de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.

requête, à titre subsidiaire de ramener la créance à 1 000 euros et à titre infiniment subsidiaire de prononcer un non-lieu à statuer.

Sur les conclusions de la SA Eni Gas et Power France présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

De même, la requérante ne justifie pas de l’acquittement des sommes réclamées au titre des « frais divers engagés pour assurer la représentation du syndicat mixte ».

La Semexval demande au juge des référés de condamner la commune de Belgodère, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

(ANAH) à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

(ANAH) à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance

(ANAH) à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

(ANAH) à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

l'acquéreur des créances détenues par des tiers avait eu pour effet de décharger Mme C de la responsabilité du passif de la SCI Rognac qu'elle avait en tant qu'associée.

des frais d'instance.

recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les créances au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la prescription de sa créance au titre de l’allocation d’activité partielle lui a été opposée par une autorité incompétente ; - sa créance pour la période d’avril à juin 2020 n’était