obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 avril 2024. Par ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février suivant.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

lui refusant un titre de séjour jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à sa date

décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater

Par suite, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'acte donnant délégation de signature au signataire d'une décision administrative soit mentionné dans ladite décision,

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2024. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024.

La clôture immédiate d'instruction a été prononcée par ordonnance du 26 avril 2022. Un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, a été présenté pour le département de l'Hérault.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A concernent des indus qui résultent d'un même contrôle et qui ont été notifiés initialement par des décisions concomitantes. Elles présentent à juger des questions similaires ou en lien.

) représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article R. 425

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être

par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants.

Le médecin en a pris connaissance le 25 juillet au matin, concomitamment au décès de M.