Il soutient que : L'ensemble des décisions attaquées : est entaché d'un vice d'incompétence ; La décision portant refus de séjour : est entachée d’un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions supplémentaires. Sur l'étendue du litige : 2.

D demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

D demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la jonction : 2.

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

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somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours préalable contre la décision par laquelle la caisse

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours préalable contre la décision par laquelle la caisse

D C, représenté par Me Diaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur des Hôpitaux civils de Colmar (HCC) l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération

En l’espèce, l’article 7 attaqué, qui se borne à reproduire une disposition réglementaire découlant de l’octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service, lequel est une décision favorable

Par une décision du 26 avril 2022, l'administration fiscale a partiellement admis la demande de remboursement de crédit d'impôt recherche présentée par la société requérante, à hauteur de 71 220 euros

A B, représenté par le cabinet d'avocats Deloitte Taj, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

A... demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de la seule décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 15 mai 2023.