à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de

ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ".

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

Par ailleurs, il n'est pas allégué par le préfet de police que Mme A aurait conservé un quelconque lien avec la personne qu'elle accuse.

d’aller et venir, au droit à l’instruction et à la liberté de travail de M.

Par un courrier du 21 septembre 2021 dont il a été accusé réception le 27 septembre 2021, il a demandé au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

D, dont la demande d'asile ne relève pas de la compétence des autorités françaises, ne peut utilement faire valoir que le guide du demandeur d'asile devait lui être remis par le préfet de l'Essonne.

de la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 février 2024 sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, l'entreprise Mauboussin, prise en la personne du directeur de sa boutique sise 2 rue de la liberté à Nice, conteste devant le tribunal

sa demande d'asile en France.

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la

B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Mme B, ressortissante égyptienne née en 1988, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne, qui en a accusé réception le 1er juin 2023.

Par une décision implicite en date du 16 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. 2.

et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.