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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102253_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600164_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204964_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par des décisions du 17 mai 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304653_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B A, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202439_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D C, représenté par Me Le Brun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206042_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500666_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207792_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B C, représenté par Me Cuche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208961_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et qui se bornent à guider les demandeurs pour la présentation de leur demande de titre, ne peuvent être regardés comme ayant induit en erreur le requérant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206181_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204617_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206158_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300725_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

d'une décision portant transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400766_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204056_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2407764_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Forbach l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2018509_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103371_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2518397_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508336_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée

Source officielle

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