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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2102253_20230308
8 mars 2023
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600164_20260122
22 janvier 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution
6ème chambre
DTA_2204964_20220920
20 septembre 2022
Par des décisions du 17 mai 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
1ère Chambre
DTA_2304653_20231117
17 novembre 2023
B A, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2202439_20230117
17 janvier 2023
D C, représenté par Me Le Brun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème Chambre
DTA_2206042_20230310
10 mars 2023
Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout
- Etrangers - 15 jours
DTA_2500666_20250310
10 mars 2025
individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure
5ème chambre
DTA_2207792_20221230
30 décembre 2022
B C, représenté par Me Cuche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
9ème chambre
DTA_2208961_20230504
4 mai 2023
et qui se bornent à guider les demandeurs pour la présentation de leur demande de titre, ne peuvent être regardés comme ayant induit en erreur le requérant.
Reconduite à la frontière
DTA_2206181_20221226
26 décembre 2022
de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans
7ème chambre
DTA_2204617_20230530
30 mai 2023
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
DTA_2206158_20221024
24 octobre 2022
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.
DTA_2300725_20230224
24 février 2023
d'une décision portant transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 8.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400766_20240318
18 mars 2024
La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire
1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
Juge unique (1)
DTA_2407764_20260227
27 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Forbach l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois
5e Section - 3e Chambre
DTA_2018509_20220928
28 septembre 2022
des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 3.
DTA_2103371_20230929
29 septembre 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2518397_20260213
13 février 2026
Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508336_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée
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