Cette salariée, membre titulaire du conseil social et économique, a été placée en arrêt de travail à compter du 22 octobre 2019 et déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions et de toutes fonctions au

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En se bornant à soutenir que la directive 2011/24 UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 permet au patient de se rendre dans un autre Etat membre pour y bénéficier de soins sans qu'il ait

Par une décision du 19 décembre 2023, dont Mme C demande l'annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours

A, employé commercial et bénéficiaire du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société, l'a informé qu'il serait affecté à un

Le département soutient à titre principal que la requête est irrecevable, faute pour l’allocataire d’avoir exercé un recours préalable devant le président du conseil départemental dans les deux mois de

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Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2022 et 2 février 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de

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Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu : - la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration doit être rejetée.

et non conformes aux normes exigées pour l'activité de conserverie exercée par la société, un amortissement accéléré était justifié ; - c'est à tort que l'administration fiscale a repris la provision