Il appartient dès lors à l'autorité compétente, saisie d'une demande d'autorisation de mise sur le marché, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un

C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, les décisions d'application du règlement Dublin III. Dès lors qu'il n'est pas établi que M.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

dans une langue comprise par le requérant ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de la

, la décision attaquée d'utiliser le logiciel Briefcam méconnaît les articles 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et 110 de la loi du 6 janvier 1978 ; - rien n'établit que les

Elle soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée

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la commune et sur le respect des principes de légalité et de sécurité juridique ; En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors

Il soutient que : En ce qui concerne l’urgence : - la décision contestée emporte des conséquences graves et irrémédiables, dès lors qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée

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