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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201281_20250314
14 mars 2025
le domaine public maritime sur la plage de Marinella située sur le territoire de la commune d'Ajaccio, par l'implantation d'un ponton démontable d'une superficie de 86 m² servant d'assiette à trois engins
1ère chambre
DTA_2501500_20260205
5 février 2026
L’écartement entre panneaux, de 4 m, assure le passage d’engins agricoles afin de permettre le semis et l’entretien de la prairie par l’éleveur.
2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
Enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement
6ème Chambre
DTA_2305729_20240517
17 mai 2024
répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeuble à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
inadéquation avec le lieu en raison de la densité proposée qui entraîne une occupation maximale du foncier, qu’il n’est pas réaliste quant au maintien de l’arbre adulte situé à l’entrée du site, et enfin
1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie engins) : voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de
2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 523-9 du code du patrimoine : " Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 523-4, le préfet de région est saisi : / 1° Pour les permis de construire, les permis
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
Enfin, la branche du moyen relatif aux clôtures n’est pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
DTA_2103703_20220919
19 septembre 2022
L'article R. 311-1 du code de la route distingue les cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel motorisés, des véhicules dits de " catégorie L " à moteur à deux ou trois roues.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507691_20260127
A... transmet au tribunal la décision du 13 novembre 2025 rejetant sa contestation dirigée contre le titre de perception émis pour le paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301937_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - elle est caractérisée dans la mesure où la circulation d'engins de chantier de gros tonnage (plus de 50 tonnes) sur le chemin litigieux fait courir
Chambre 1
DTA_2501606_20250916
16 septembre 2025
de rébellion en récidive, de violence sur un militaire de la gendarmerie nationale en récidive, de violence par une personne en état d’ivresse manifeste suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, enfin
5ème Chambre
DTA_2303162_20231219
19 décembre 2023
Même si leur propriété comporte un haut mur d'enceinte aveugle, la réalisation du projet entraînera des nuisances sonores liées à la circulation des engins agricoles.
4 ème Chambre
DTA_2301409_20250404
4 avril 2025
est prévu pour la mise en œuvre des moyens complétant cette première réponse polyvalente, et un délai de mois de quarante-cinq minutes pour la mobilisation des moyens adaptés (moyen élévateur aérien, engin
DTA_2303716_20250515
15 mai 2025
règlement intérieur de l'EPIC CMTV : " Tout salarié qui ne serait plus en possession de son permis de conduire s'oblige à prévenir immédiatement l'employeur et s'interdit de conduire un véhicule ou un engin
DTA_2201364_20250314
égard, il ressort de l'un des constats d'occupation sans titre réalisé le 25 août 2021 par des agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, la présence d'un engin
DTA_2201663_20241106
6 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 1499 dudit code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
4ème Chambre
DTA_2208101_20250227
27 février 2025
de la cour d'appel de Colmar à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol et escroquerie commis en 2000, de ce qu'il a été l'auteur d'un délit de fuite après accident par conducteur de véhicule ou engin
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505082_20251204
4 décembre 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
DTA_2106843_20250410
10 avril 2025
aucun élément prouvant l'existence d'une activité agricole ni le caractère professionnel de la construction, que le demandeur ne justifie pas de la qualité d'exploitant agricole à titre principal et enfin
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