Etant soignée à Paris, l'immeuble est inoccupé depuis 2019.

Il soutient que les immeubles concernés présentent des désordres et un danger pour la sécurité publique et celle de leurs occupants, et qu’il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert.

A la suite de l'exécution d'office des travaux, la commune a émis à l'encontre de la SCI C ARS un titre exécutoire d'un montant de 17 064 euros le 17 février 2023.

Il résulte des dispositions précitées que seule " la partie intéressée " peut présenter une demande d'exécution d'un jugement, de telle sorte que seul le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "20

Il ressort de la photographie de l'immeuble collectif versée au dossier par l'administration que celui-ci est d'aspect ordinaire.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

M. et Mme A ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, à raison d'un bien situé avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (94120).

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La requérante soutient que l'immeuble concerné par la demande de prime constitue sa résidence principale depuis septembre 2021 et qu'elle en jouit pleinement.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction : 6.

Sont considérés : (…) / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (…) ». 3.

A demande la décharge de ces impositions en raison de la vacance de ces immeubles résultant de leur état de délabrement.

Dans le cadre de cette délégation de service public, l'autorité délégante a mis à la disposition du délégataire les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation des services et notamment un

Dans le cadre de cette délégation de service public, l'autorité délégante a mis à la disposition du délégataire les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation des services et notamment un

Dans le cadre de cette délégation de service public, l'autorité délégante a mis à la disposition du délégataire les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation des services et notamment un

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

en vue de la démolition du bien et de la construction d'un immeuble neuf, le bien en cause était affecté à son exploitation après l'acte de vente ; - l'administration fiscale n'était pas compétente

les sociétés Lys Champs Elysées et Damian Champs Elysées, alors que la requérante affirme que la propriété des biens en cause appartient à la société French Properties Management.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 7 avril 2023 du maire de la commune de Viviez accordant un permis de démolir l'immeuble

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance