Il est constant que ce captage, qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, ne bénéficie pas des périmètres de protection prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.

dans le cadre de cette même instance ».

dans le cadre de cette même instance ».

dans le cadre de cette même instance ».

, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : (…) / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Il soutient que l’arrêté du 18 décembre 2023 a été abrogé en cours d’instance par un arrêté du 1er janvier 2024.

Gironde n° 33-2025-09-08-00008, n°33-2025-09-08-00007 et n°33-2025-09-08-00012 en date du 8 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

S'il n'existe aucun point de cote ronde sur le périmètre de l'îlot, la surface de nivellement est le plan horizontal établi à la cote ronde immédiatement supérieure aux cotes de périmètre de l'îlot. ".

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

, disposant des installations hydrauliques de ce moulin.

classées pour la protection de l’environnement.

Ce plan institue en outre, dans le périmètre de la concession, deux emplacements réservés nos 8 et 9.

Enfin, les requérants ne sauraient soutenir que la parcelle était initialement classée en zone UC et n’avait jusqu’alors fait l’objet d’aucune protection, dès lors que les auteurs du PLUi ne sont pas liés

classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, reprises par l'arrêté du 10 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation

Elle démontre ainsi que l'installation en litige permettra de couvrir des zones actuellement non prises en charge de manière satisfaisante par les antennes relais déjà implantées et que le site projeté

de rétention qu'elle envisage d'installer en amont du raccordement, par la production de plans et notes de calcul appropriées, et de l'autorisation de raccordement au réseau public ; - il méconnaît

Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. / ()