Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée

attributaire qui avait présenté une offre avec une marge élevée pouvait maintenir son offre et répondre favorablement aux demandes du pouvoir adjudicateur de prorogation de la validité des offres ; le

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation de Paris a été présentée par le service postal à Mme A le 20 septembre 2022, à l'adresse qu'elle avait indiquée à l'administration

B... de siéger au conseil de concertation locative de patrimoine, cette instance n’a pu se réunir en présence de l’ensemble des administrateurs.

technique posée par la ville de Mougins, notamment sur critère du prix ; - la procédure d'appel d'offres devra être annulée du fait que les critères n°s 2 et 3 ont été neutralisés et que les offres

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M. Mialon, greffier d’audience, le rapport de M. Armand. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

para-hôtelière de nature à concurrencer l’offre hotellière environnante.

été dénaturées notamment s'agissant du système de traitement des paiements bancaires, la commune ayant favorisé l'offre d'IEM pour des motifs en contradiction avec la teneur de cette offre ; - les écritures

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Boutot, juge des référés ; - les observations de : * Me Diaby, substituant Me Leleu pour la société Ecartip Groupe Fondasol, qui expose que la société requérante a présenté une offre en cohérence avec

Par ailleurs l'Etat, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat, n'établit pas la matérialité des coûts qu'il a supportés afin de présenter sa défense, de sorte que ses conclusions présentées sur ce

par actions simplifiée (SAS) Tout pour le froid société nouvelle, représentée par la SCP Dubois-Dudognon-Villette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler ensemble la notification de rejet de l'offre

une offre effective de logement à M.

une offre effective de logement à M.

prioritaire pour une telle offre par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.

Par la présente requête, la société Sites demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre et de

des fonctionnalités plus riches que celles présentées par la société lauréate ; - les deux entreprises ayant proposé des offres semblables sur de nombreux sujets et les notes attribuées à la société

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 24 mai 2024, en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Le Port, représentant la société la société

concurrentielles ; elle n'a pas été mise en mesure de présenter une offre adaptée aux besoins dès lors qu'elle ne disposait pas du montant maximum des prestations mais uniquement du montant estimé, ce

La société Coopératives des autocars réunis qui a formé un groupement, dont elle est mandataire, avec les sociétés Transport Ramsamy Guy et Fils, C B et A, a présenté une offre visant au gain des lots