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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600367_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

de cabinet de la communauté d’agglomération Moulins Communauté, portant interdiction de faire déambuler un cheval sur la voie publique prévue le dimanche 1er février 2026 à 9h00 à Moulins qu’elle a organisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302713_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301881_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301898_20230408

Administratif

8 avril 2023

8 avril 2023

pendant une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301900_20230409

Administratif

9 avril 2023

9 avril 2023

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301905_20230409

Administratif

9 avril 2023

9 avril 2023

pendant une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302164_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté 06441/2023 du 19 mars 2023 en ce qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302165_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 26 mars 2023 en ce qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300060_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

centre hospitalier afin de bénéficier de soins médicaux urgents et de faire cesser l'atteinte portée par l'administration pénitentiaire à sa santé ; 2°) d'ordonner à la maison centrale de Saint-Maur d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300155_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300250_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300253_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300258_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300259_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300295_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300325_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301104_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de B de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de B, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301105_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301170_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

pendant une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206040_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

pendant une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle

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