Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 avril 2025, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de la SAS (société par actions simplifiée

société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. / Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1° s'apprécient de manière continue

aux ventes réalisées par la société au cours de la même année.

La société Top SAS a présenté une note en délibéré, qui a été enregistrée le 18 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

par avis du 31 août 2018, reçu au plus tard le 24 octobre 2018, date de la première réclamation préalable présentée par la société requérante pour contester cette imposition, soit avant l'expiration du

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

Les conclusions présentées à ce titre par la société 5 rue Beaujon Paris VIII APS doivent dès lors être rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à société par actions simplifiée (SAS) Gauthier et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Capdepon et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.

Un mémoire a été présenté par la société 5 rue Beaujon Paris VIII APS, qui a été enregistré le 11 avril 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction (16h50).

Aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'original du document falsifié soit présenté à la compagnie, qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance des planches comparatives sur la base desquelles

D’une part, contrairement à ce que soutient la société Air France, les dissemblances entre l’étranger qui s’est présenté et la photographie figurant sur le passeport argentin présenté par le passager,

Il verse au dossier deux attestations, du Caïd d’Ain Johra - Sidi Boukhalkhal et d’une coopérative agricole, qui précisent qu’il a travaillé comme ouvrier agricole au Maroc.

Par la présente requête, la société Macompta.fr demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles

Le président du tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société Bitasyon doivent être rejetées.

Toutefois, le fait, comme en l'espèce, pour une société de présenter un résultat déficitaire sur une partie de son activité ne constitue pas en soi, un acte ne relevant pas d'une gestion commerciale normale

au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce de Bobigny, laquelle est notamment subordonnée à la présentation, au plus tard le 21 novembre 2022, d'un récépissé de dépôt