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son nom propre et en qualité de présidente du Syndicat des usagers de la justice, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : « d’annuler la décision du préfet des Yvelines de prêter

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Magistrat Connin

DTA_2006323_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401329_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

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JU-5ème chambre

DTA_2000434_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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3ème chambre

DTA_2204982_20250331

Administratif

31 mars 2025

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

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10ème chambre

DTA_2305370_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime

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7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

chiffre d'affaires déclaré pour calculer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le chiffre d'affaires est déterminé selon les règles des créances acquises alors qu'en matière de prestations

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1ère chambre

DTA_2300648_20250610

Administratif

10 juin 2025

L'assujettissement à l'IFER ne résultant pas de la détention d'une autorisation générale, mais de l'activité de l'opérateur consistant à fournir des prestations de communications aux usagers finals en

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309337_20250225

Administratif

25 février 2025

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 10.

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Juge unique cellule 7

DTA_2101736_20221207

Administratif

7 décembre 2022

C pour le recouvrement des indus de RSA dès lors que le recouvrement sur prestation à échoir relève de la CAF aux termes de l'article 3 de la convention de gestion du 21 décembre 2017 ; - la requête

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306663_20260211

Administratif

11 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. / Ils sont

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5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

IM5 001, l’autre sur une prestation référencée IM3 001.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502056_20260401

Administratif

1 avril 2026

et le procès-verbal de prestation de serment de l’intéressé en date du 29 mai 2012 de la vice-présidente du tribunal de grande instance de Toulouse, chargée du service du tribunal d’instance.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508054_20250724

Administratif

24 juillet 2025

pas fait une juste appréciation au regard des trois critères hiérarchisés ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de La Ciotat, représentée par la SELARL Borel et Del Prete

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ELOIGNEMENT

DTA_2512191_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 922-20 du même code : « Dans le cas où l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d’apporter

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10eme Chambre

DTA_2108446_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Aux termes de l'article 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

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3ème Chambre

DTA_2002570_20230209

Administratif

9 février 2023

l'administration ; - il appartient à l'Agence de services et de paiement d'établir la régularité du contrôle sur place, en particulier que les agents qui se seraient présentés le 27 août 2017 ont prêté

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207253_20220729

Administratif

29 juillet 2022

décision du 21 janvier 2022, la présidente du Bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Pouget pour lui prêter

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5ème Chambre

DTA_2301592_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il peut prêter concours, dans ses domaines de compétences, aux services déconcentrés de l'Etat dans leurs missions d'assistance aux collectivités territoriales, notamment pour des raisons de solidarité

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2301639_20250617

Administratif

17 juin 2025

En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout

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