Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer

A C, représenté par Me Thivend, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été

Si l’intéressé se prévaut de la seconde grossesse de son épouse, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée. Il résulte de ce qui précède que M.

exécution de l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et a prononcé

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé

Pour prononcer la sanction contestée à l'encontre de M.

laquelle a été rejetée la réclamation préalable tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2018, ainsi que l'avis d'imposition correspondant ; 2°) de prononcer

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

prévaloir de ce qu’elle n’a pas été mise en mesure d’en prendre connaissance dans une langue comprise par elle.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

L'annulation prononcée ci-dessus implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M.

mémoires, enregistrés sous le n° 2305577 les 3 août 2023, 8 septembre 2025 et 26 septembre 2025, la société civile Ocetho, représentée par la SELARL Grand Est avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

C..., représentée par Me Labetoule, avocate, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C...

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction