Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour doit être écarté. 4.

sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; * par une ordonnance de référé n° 24000853 du 26 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution

- la décision portant obligation de quitter le territoire : - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - est insuffisamment motivée et relève

- la décision portant obligation de quitter le territoire : - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - est insuffisamment motivée et relève

B ait saisi l'administration d'une demande de titre de séjour de plein droit ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour à la date de l'arrêté en litige.

et de son séjour ". 6.

Vu : - le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de ce que M.

; Nassim, âgé de 13 ans, a des problèmes de santé ; sa famille fait partie des personnes les plus vulnérables ; elle est en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; - même si elle est

Elle soutient que : - elle est arrivée en France en 2013 sous couvert d'un visa pour raison médicale ; elle a été titulaire d'un titre de séjour " membre de famille d'un citoyen européen " valable du

ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou

B, âgé de 22 ans et entré en France en 2004, se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, du fait qu'il n'a jamais séjourné dans le pays dont il est le ressortissant, des difficultés

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

; - la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dont le droit de sa famille à bénéficier d’un hébergement d’urgence, leur droit de ne pas subir

Toutefois, les condamnations les plus graves dont M. C... a fait l’objet ont été prononcées en 2020 et en 2022 et relèvent d’un cadre de violences intrafamiliales.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».