Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le préfet s'est cru à tort tenu par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - compte tenu de son état de santé, le refus de séjour

- entachée d'une incompétence de son signataire ; - entachée d'un défaut de motivation ; - entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 721-7 et L.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du

Pourtant, les dispositions sus rappelées n'imposent pas seulement l'apposition d'un tampon mais bien la signature des médecins.

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ".

de l'exception d'illégalité du refus du titre de séjour ; - l'interdiction de retour est frappée de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

C... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe ne limite la durée de validité de l'avis émis par le collège de médecins. La requérante ne démontre par ailleurs pas que son état de santé a évolué.

duquel elle serait reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en l'absence de production de son dossier médical et de l'avis dudit collège ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 425

Le préfet a également relevé, en outre, que l'intéressé " n'a pas allégué de circonstances exceptionnelles empêchant son accès aux soins dans son pays d'origine et son état de santé lui permet de voyager

Toutefois, le collège des médecins a estimé que la requérante peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système

Le 27 février 2023 il a sollicité un titre de séjour pour soins sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

des médecins de l'office ". 8.

la loi du 10 juillet 1991 ou directement à son profit en cas de rejet de cette aide.

Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien

de la carte de séjour temporaire à un ressortissant étranger en raison de son état de santé " est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office