produits innovants et redresser ses ventes ; le groupe doit se tourner vers le marché de l’Asie-Pacifique et s’y implanter notamment en raison du caractère moindre des coûts salariaux et des coûts de transport

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demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

Par un arrêté en date du 20 décembre 2022, le préfet de police a décidé le transfert de M. C B aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

impositions en litige le 3 mai 2022 ; - l'administration fiscale a méconnu le principe de séparation des deux structures d'exercice professionnel liées par une convention et n'ayant pas les mêmes clients

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités belges.

sous le n°2301743, Mme A B, représentée par Me Lehman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert

sous le n°2301743, Mme A B, représentée par Me Lehman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités suédoises D un arrêté du 16 septembre 2021 après que ces dernières ont accepté le transfert du requérant en Suède et la responsabilité

Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de M.