et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de voyage dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A... représentée par Me Aboubacar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle

des étrangers et du droit d'asile, d'instruire sa demande et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à séjourner, circuler/voyager et travailler librement pendant l'instruction de

en tout quiétude ; - pour ces mêmes raisons, alors qu'elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet ; - le code de justice administrative.

: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour […] sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. » Il comprend

Elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne qui lui a délivré des récépissés de demande de titre de séjour jusqu'au 5 mai 2023.

preuve de la régularité de son séjour en France l'autorisant à travailler et à voyager, le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de 5 jours à compter de l'intervention de l'ordonnance à venir

1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;/ 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le voyage projeté par M.

, avait voyagé à de multiples reprises, sans être en capacité de justifier de revenus correspondants aux voyages effectués, et avait déclaré ne pas disposer de revenus fixes et suffisants pour subvenir

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que faute d'un document attestant de son droit au séjour, il a fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail le 28 mars 2025

de justifier de la régularité de son séjour, l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Il soutient que le moyen n’est pas fondé dès lors que le requérant a déclaré devant le juge des libertés et de la détention qu’il avait voyagé avec sa sœur, qu’aucun obstacle ne s’oppose à la reconstitution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

B soulève les moyens suivants : " lors du dépôt de mon dossier, j'ai malencontreusement fourni mon titre de voyage au lieu de m'on titre de séjour sans m'en rendre compte au moment de la vérification des

des étrangers et du droit d'asile ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et présente un caractère disproportionné.