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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523560_20260130
30 janvier 2026
Israël, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212082_20230327
27 mars 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218582_20231113
13 novembre 2023
CCR/06 du 5 juillet 2022 par laquelle le Centre du cinéma et de l'image animée à prononcer diverses sanctions à l'encontre de la société COMMUNE IMAGE MEDIA, la société MILA SARL, Grégoire Bigio et Fabrice
ORTA_2218650_20231113
Me Chouraqui, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions n° 2021/CCR/01 et 2021/CCR/02 du 5 juillet 2022 condamnant la société COMMUNE IMAGE MEDIA, la société MILA SARL, Grégoire Bigio et Fabrice
ORTA_2205210_20230310
10 mars 2023
présente décision sous astreinte de 50 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation provisoire lui permettant de conduire dans l'attente de la fabrication
ORTA_2519373_20250909
9 septembre 2025
de justice administrative Il fait valoir que le 9 août 2025, postérieurement à l'introduction de l'instance, une carte de séjour temporaire, valable du 5 août 2025 au 6 août 2026, a été mise en fabrication
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510892_20251117
17 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503495_20250623
23 juin 2025
Il soutient que le 13 janvier 2024, la requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF ; sa carte de séjour a été mise en fabrication le 6 juin 2024 et qu'elle n'a
2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
y a pas eu reprise de salariés, mais cessation d’activité de l’établissement de la SAS Ateliers du Goût ; - les équipements cédés présentaient un caractère résiduel et les locaux étaient quasiment vides
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109185_20240116
16 janvier 2024
La SAS Lady LOL, ayant une activité de fabrication, vente et achat de prêt à porter, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue duquel le service vérificateur a remis en cause le crédit d'impôt
4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2017, l’administration fiscale a commis une faute ; - contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, « l’année en cours » visée
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412963_20250123
23 janvier 2025
prescriptions pour la même installation, au motif de l'absence de soumission du projet à autorisation environnementale, et donc d'autorisation environnementale ; en effet, il n'a pas été remédié au vice
6e Section - 2e Chambre
DTA_2428359_20250131
31 janvier 2025
jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie
6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'association " Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre ville " a pour objet, " la sauvegarde de la qualité de vie à Gradignan, la
DTA_2103923_20231108
8 novembre 2023
chantier de travaux publics qui est, par essence, une activité temporaire ; elles ont vocation à disparaître à la fin du chantier ou antérieurement si leur utilisation n'est plus justifiée ; la base de vie
2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’administration a constaté, lors de ses contrôles, la présence de nitrates à des teneurs élevées dans des mélanges destinés à la fabrication de merguez.
DTA_2508139_20250627
27 juin 2025
euros par jour de retard, et de lui indiquer les modalités de prise de rendez-vous pour la remise de ce titre ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre en fabrication
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510517_20251103
3 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2511862_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la fabrication de la carte de l'intéressée ayant été lancée ce
DTA_2514425_20251204
4 décembre 2025
prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l’attente de la fabrication
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