relève de l'office du juge d'appel.

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. En ce qui concerne les erreurs de droit : 7.

Par un arrêté du 22 mars 2022, dont M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2021 à 12 heures.

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Mme B, adjointe administrative principale 2e classe, a été arrêtée à la suite d'importants problèmes de santé du 23 mars 2020 au 14 février 2021, en qualité de personne vulnérable.

Il soutient que : - les conclusions de la requête sont irrecevables ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant inopérant. 15.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Sccv Vallauris Deux Vallons Ra ne sont pas fondés.

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté et de la décision de rejet de son recours gracieux.

Par jugement du tribunal administratif du 17 juillet 2017, son recours contre cet arrêté a été rejeté. Le 3 août 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté : En premier lieu, le permis de construire initial (PCi) a été signé pour le

, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire de Villejuif en date du 27 novembre 2024. 11.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par suite, cette branche du moyen manque en droit. 8.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.