relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités

B exerce les fonctions d'agent de terrain requérant un certain degré d'expertise notamment pour le suivi de la politique de la collectivité et le contrôle de la conformité aux règlements et contrats en

Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont

En ce qui concerne Mme B... : S’agissant du régime de responsabilité : Aux termes de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) III. (...)

dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. (…) » Aux termes de

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident

de sa responsabilité.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5.

Mme A, animatrice territoriale de deuxième classe, exerce ses fonctions depuis 1988 au sein de la commune de Sarcelles.

donné des consignes de vote ; - ce procès-verbal n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - la séance du conseil

Mme B a saisi le tribunal administratif de Nice de plusieurs recours contre les actes pris par la commune de Rimplas et le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Il fait valoir que : - l’Etat n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la réalité de la plupart des préjudices allégués n’est pas démontrée.

Aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable.

territoriales, un diagnostic territorial de l’accès à l’eau doit être réalisé par les collectivités compétentes, sans exclure les campements illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités

Aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre les courriers des 26 novembre 2019 et 10 février 2020, qui ne font pas grief, sont irrecevables ; - l’action en responsabilité est prescrite, s’agissant