En premier lieu, il ressort de la lecture de ses motifs que la décision mentionne de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et il ne ressort

En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre qu'il n'a pas été fait application de ces articles et que la menace à l'ordre public n'a pas été retenue en l'espèce.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Télérecours, peut donc être liquidée pour la période ayant couru du 23 octobre 2024, date de l'expiration du délai de quinze jours imparti au préfet pour exécuter l'injonction, au 3 avril 2025, date de lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Besse, président-rapporteur ; - et les observations de Me Lechat, substituant Me Couderc, représentant M. C..., requérant. Considérant ce qui suit : M.

Besse, président-rapporteur ; - et les observations de Me Lechat, substituant Me Couderc, représentant Mme C..., requérante.

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Ces considérations permettent à l'intéressée d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs.

la situation du requérant, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture

Toutefois, il ressort de la lecture même des décisions attaquées que le préfet s'est approprié cet avis et ne s'est pas contenté d'en reproduire les termes.

médecin du travail a envisagé la reprise de ses fonctions en dehors du centre hospitalier de la Polynésie française ; à défaut de se voir adresser une nouvelle affectation, elle a tenté de reprendre son ancien

Ainsi, à sa seule lecture, l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante mais seulement ceux d'entre eux sur lesquels le préfet de

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Marani, représentant l'institut national polytechnique de Bretagne, anciennement l'ENIB. Considérant ce qui suit : 1. M.

- la mise en recouvrement est intervenue après l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ; - à défaut de fournir la réclamation contentieuse de l'ancien

- la mise en recouvrement est intervenue après l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ; - à défaut de fournir la réclamation contentieuse de l'ancien

B A un permis de construire pour la réhabilitation d'une ancienne métairie sur un terrain situé route de Vingro, au lieu-dit " Mato Caudo ", parcelles cadastrées section D nos 1219 et 1220.