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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304104_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307465_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601765_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100490_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214358_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Probert, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216752_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B A, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518081_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004966_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions l'article L.511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411803_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511859_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600619_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420275_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un défaut de motivation ; - il viole le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501349_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501350_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319175_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Versol en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512302_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 34 sur 198