CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 200 résultats pour « Article 65-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2002183_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2011017_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108098_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300392_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

du syndicat requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402874_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 411-8 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103020_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que : - Météo-France a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ainsi que de celles des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107815_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D invoque les souffrances, notamment psychologiques, qu'il a endurées et que l'expert à chiffrées à 3/7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201760_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201761_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201959_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 6323-17-6 du code du travail, comme le prévoit le II de l’article L. 5422-1 de ce code, repris au paragraphe 4 de l’article 2 du règlement-chômage.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215443_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100323_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302505_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201424_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme E...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205032_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2313802_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501232_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à Mme B une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508155_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cet avis expose en outre qu'est suffisamment motivée, au sens des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne

Source officielle

Page 34 sur 60

← PrécédentSuivant →