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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201004_20250328
28 mars 2025
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2201004_20250404
4 avril 2025
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis
DTA_2001958_20220704
DTA_2002037_20220704
DTA_2202582_20230829
29 août 2023
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2203128_20260306
6 mars 2026
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
immeubles de plusieurs étages, disposant eux aussi de toitures en pente largement débordantes et de revêtements de façades pour partie en bardage en bois, dont plusieurs possèdent des balcons avec des balustrades
2ème Chambre
DTA_2203912_20250507
7 mai 2025
Couronnement établi au-dessus de la façade, tel qu'une balustrade ou un acrotère ". 9.
3ème Chambre
DTA_2401212_20250707
7 juillet 2025
secteurs pour couvrir : les vérandas, les serres ou jardins d'hiver couverts d'un seul niveau (rez de chaussée) si elles sont accompagnées d'éléments de finitions tels des stèles en acrotère, des balustres
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
DTA_2203652_20250110
l'échoppe protégée, puisque sa plateforme sera au même niveau que le faîtage de l'échoppe après réalisation des travaux et que le toit de cette échoppe, de style néo-classique, est lui-même longé par une balustrade
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
. / 11. 2 - Les garages implantés en bordures de voies peuvent être surmontés de balustrades et de pergolas / 11. 3 - Les clôtures sur voies seront constituées d'un mur bahut surmonté d'une grille ou d'un
DTA_2003179_20230421
21 avril 2023
BALLESTRACCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2100751_20240112
12 janvier 2024
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
DTA_2310244_20260122
22 janvier 2026
Et l’article 2.2.1 du même règlement définit un balcon comme une « plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie par rapport au nu général de la façade, sans ancrage au sol, et desservie par une ou
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
Un balcon est « une plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol formant une saillie en surplomb de celui-ci, délimité par une balustrade ou un garde-corps et permettant
1ère Chambre
DTA_2205479_20260513
13 mai 2026
de la future construction, ni une vue d’ensemble de l’insertion du projet dans le paysage avoisinant, permettant de visualiser les constructions avoisinantes, le plan ne prévoit pas de muret ni de balustrade
DTA_2003626_20230522
22 mai 2023
Ballestracci La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
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