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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2402361_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404403_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2022, le préfet de l'Isère a pris à son encontre le 16 décembre 2022 une décision portant obligation de quitter le territoire français, dont
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109981_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, propriétaire d'une maison avec terrain située au 97 résidence Castors Isabella à Septèmes-les-Vallons et cadastrée AC 27, a déposé 2 demandes de déclaration préalable de travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401510_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6° refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) »
Source officielle3ème chambre
DTA_2203262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle3ème chambre
DTA_2302188_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
il est redevable, le crédit dont il disposait.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304000_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement du 7 avril 2005, le tribunal d'instance du Chartes a donné force exécutoire au jugement rendu le 22 novembre 2001 par le tribunal de première instance de Tétouan ayant nommé sa sœur et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304429_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2307700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 208 468 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison des biens dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2302349_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Je leur donne quelques consignes de sécurité ", ainsi qu'une difficulté à se remettre en question et de répondre aux demandes institutionnelles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302490_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
certains enseignants à l’enseignement de l’occitan au sein de l’école, les difficultés matérielles de cette prise de poste, impliquant la réalisation de multiples tâches chronophages (renseigner les données
Source officielle3ème chambre
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Lopes est propriétaire d’un logement de type F4 situé au 9 impasse de la Vallée à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) qu’elle a donné à bail par un contrat du 12
Source officielle3ème chambre
DTA_2200915_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C B, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La société requérante soutient que sa demande de remboursement a été déposée lors d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet du 11 juillet 2019 au 14 août 2020, réceptionnée et instruite
Source officielle3ème chambre
DTA_2400286_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme C B, préfète du Loiret, a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403468_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D... a envoyé le 15 décembre 2023 un message en allemand à l’ensemble de sa promotion dont la traduction en français signifie : « Bonjour mes ami(e)s blond(e)s aux yeux bleus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500962_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204073_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Malgré ces différents refus, elle est restée en France et a donné naissance à son deuxième fils I A le 31 janvier 2019.
Source officiellePage 34 sur 85