Par suite, en n'exigeant pas des autres candidats, non placés dans une situation comparable, la production d'un sous-détail de prix, la région des Pays de la Loire n'a pas méconnu l'égalité de traitement

autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.

autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.

Elle soutient qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

A a été entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la SAS Crazy Villas, représentée par Me Sapparrart, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la SAS Crazy Villas, représentée par Me Sapparrart, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, la SAS Crazy Villas, représentée par Me Sapparrart, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux non créateurs

conditions imposées. 7.

Par cette requête et un mémoire enregistré le 1er février 2026 sous le numéro 2210437, Mme B..., représentée par Me Mazza, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

du 10 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer, pour son fils, la carte mobilité inclusion comportant

Le rapport de Mme Saïh a été entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

A..., qui auraient dû, selon lui, imposer une nouvelle appréciation du préfet de l’Aude avec une nouvelle saisine du cette commissions ne sont pas de nature à modifier ni le sens de cet avis, ni celui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, Mme C B A, représentée par Me Conte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de

C soutient que l'administration aurait dû organiser un second entretien, il résulte des dispositions précitées que l'organisation d'entretiens complémentaires ne constitue qu'une faculté pour l'administration