Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.

A C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de pension B 23 028204 H accordé par arrêté du 5 juin 2023, en tant qu'il ne prend pas en compte dans le calcul

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 5.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

C constituait une menace pour l'ordre public qui justifiait, compte tenu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit éloigné du territoire. 7.

B constituait une menace pour l'ordre public qui justifiait, compte tenu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi du 26 janvier 2024, qu'il

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être

Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de huit jours à compter

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

B constituait une menace pour l'ordre public qui justifiait, compte tenu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi du 26 janvier 2024, qu'il

douze mois supplémentaires portant ainsi la mesure à une durée totale de vingt-quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 10.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme A prend acte de ce que l'arrêté en litige a été rapporté par la communauté d'agglomération, mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du