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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503985_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule a interdit le port de tenues de bain manifestant de façon ostensible une appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2008345_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
J K ; - la parcelle AL n° 325 appartenant à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012424_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Thouaré-sur-Loire, en tant qu'elle approuve l'article 32 du nouveau règlement intérieur, en ce qu'il réduit l'espace d'expression au sein du magazine municipal précédemment reconnu aux conseillers n'appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403349_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Elle soutient que l'immeuble situé 34 boulevard Gambetta, cadastrée section CE 248 appartenant à la SCI Cyn et cadastrée section CE 249 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524911_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2025 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères refuse de lui fournir une attestation d'appartenance
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527514_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
entendait se prévaloir et notamment de la durée de son séjour en France dont, au demeurant et comme il va être dit ci-dessous il ne justifie pas ainsi que des risques de persécutions liés à son appartenance
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603502_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., de nationalité sri-lankaise, de confession hindouiste et appartenant à la communauté tamoule, expose qu’il est originaire de Jaffna, qu’il a engagé une relation amoureuse au début de l’année 2024
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603577_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., de nationalité nigériane, appartenant à la communauté Igbo et de confession catholique, expose qu’il résidait à Abuja avec son épouse et leurs deux enfants mais que la famille de son épouse est originaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603626_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., de nationalité libanaise, appartenant à la communauté chiite, expose qu’il est originaire de Deir Ntar dans le gouvernorat de Nabatiyeh et vit avec ses parents entre son village d’origine et Beyrouth
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604996_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., de nationalité sri-lankaise, appartenant à la communauté tamoule et originaire de Mankulam, expose initialement qu’il est membre du parti Union nationale pour les peuples tamouls, pour lequel il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605127_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., de nationalité marocaine, appartenant à la communauté amazigh et originaire de Targa Ntusha, dans la région d’Ait Baha, expose qu’à partir de 2024, il a entretenu une relation amoureuse avec une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., de nationalité égyptienne, appartenant à la communauté copte et originaire de Menia, expose qu’il a été engagé à partir du 1er juillet 2025 par un entrepreneur prospère en qualité de menuisier, qu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605530_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., de nationalité égyptienne, appartenant à la communauté copte et originaire de Menia, expose qu’en 2020 son frère a aidé une femme à aller dans une église pour se convertir, que depuis que son frère
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606778_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., de nationalité égyptienne, appartenant à la communauté chrétienne orthodoxe et originaire du gouvernorat d’Al Minya, expose que sa famille fait l’objet de rejet voire d’attaques par les habitants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204613_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2113780_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2113805_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2113811_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2113812_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officiellePage 34 sur 2005