TA78 · 1ère chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020 sous le n° 2008345, M. B A demande au tribunal : 
 A titre principal :  
 1°) d'annuler la délibération n°2020/10/13 du 7 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a approuvé son règlement intérieur ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole de constituer une commission avec l'ensemble des élus pour préparer une nouvelle version du règlement intérieur du conseil municipal, de réserver la totalité des 5 400 caractères de l'espace dédié du magazine municipal à l'expression des conseillers d'opposition et de modifier l'article 25 du règlement municipal pour y intégrer les modalités des espaces d'expression de la page Facebook, du site internet, du magazine de la ville, des comptes Twitter et Instagram, étant précisé que les contenus doivent pouvoir être différents de celui du magazine municipal et dans une périodicité, définie comme suit : Page Facebook : un " post " par semaine ; Site Internet : deux articles par mois ; Compte Twitter : un " tweet " par semaine ; Compte Instagram : un " post " par semaine. 
 A titre subsidiaire : 
 1°) d'annuler les articles 25, 8 et 1er de la délibération n° 2020/10/13 du 7 octobre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole de conserver la même taille de police de caractère au sein du magazine municipal, entre les interviews accordées aux élus de la majorité et l'espace d'expression réservé aux élus d'opposition et d'appliquer une égalité de traitement concernant la mise en forme entre la tribune des élus d'opposition et le reste du magazine, d'instaurer un délai maximal de 3 jours entre la date limite d'envoi de l'article et la date de publication pour les supports numériques du fait qu'aucune mise en page et impression ne soit nécessaire pour ces supports, de ne pas limiter le nombre de caractères pour les articles dédiés aux élus d'opposition à destination du site Internet du fait qu'aucune contrainte technique (a contrario d'un magazine papier) ne le nécessite, de pouvoir utiliser dans le cadre des articles dédiés aux élus d'opposition publiés sur le site Internet des photos, du gras, de l'italique, des titres, des intertitres et toute mise en forme classique proposée par l'outil WordPress, de fixer au 25 du mois le délai de livraison de la tribune des élus d'opposition à destination du magazine de la ville, d'attribuer le rôle de " rédacteur ", pour l'ensemble des élus d'opposition, au sein du gestionnaire de contenu WordPress, afin de pouvoir rédiger et publier les deux articles par mois sur le site Internet de la ville. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'article 25 du règlement intérieur :  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il omet de prévoir les modalités d'application de l'espace d'expression réservé aux élus d'opposition sur la page Facebook de la ville, sur son site Internet et sur ses comptes " Twitter " et " Instagram " et porte atteinte à leur liberté d'expression ; 
 - il méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'il ouvre, dans le magazine municipal, une tribune aux élus de la majorité dans l'espace réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu la majorité de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, qu'il applique une différence de traitement concernant la mise en forme de la tribune réservée aux élus de l'opposition par rapport au reste du magazine et fixe un délai excessif et inéquitable en arrêtant au 15 du mois le délai de livraison des tribunes de l'opposition ; 
 S'agissant de l'article 8 du règlement intérieur : 
 - en instaurant un nouveau régime extra-légal dénommé " huis-clos strict " visant à interdire la diffusion des débats sur Internet, il porte atteinte à la liberté d'information des citoyens et méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; 
 S'agissant de l'article 1er du règlement intérieur : 
 - en ne garantissant pas à tous les élus du conseil municipal la possibilité de modifier le règlement intérieur, il porte atteinte au droit de proposition des élus d'opposition. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2021, la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, représentée par Me de Beauregard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023. 
 Par courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du règlement intérieur de la commune adopté le 7 octobre 2020 en tant que son article 1er n'offre pas la possibilité aux élus de l'opposition de proposer des modifications et que son article 25 ne prévoit pas d'espace d'expression des élus municipaux sur le site Internet de la commune et sa page " Facebook ", ces deux points ayant été ajoutés, postérieurement à l'introduction de la requête, par la délibération du 7 juillet 2021. 
 M. A a présenté, le 3 novembre 2023, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 II - Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021 sous le n° 2107771, M. C Caproni demande au tribunal : 
 A titre principal :  
 1°) d'annuler la délibération n°2021/07/10 du 7 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a approuvé son règlement intérieur ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole de constituer une commission avec l'ensemble des élus pour préparer une nouvelle version du règlement intérieur du conseil municipal, de permettre l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal sur la page Facebook de la ville en octroyant la possibilité de publier à l'heure souhaitée une fois par semaine un contenu de 1000 caractères espaces compris avec éventuellement un lien hypertexte vers un article ou texte respectant la loi sur la liberté de la presse publié sur internet (avec la photo ou illustration qui l'accompagne), de réserver la totalité des 5 400 caractères de l'espace dédié du magazine municipal à l'expression des conseillers d'opposition et de réserver la totalité de l'espace dédié au sein de la page " Expression " sur le site Internet de la commune, à l'expression, deux fois par mois, des seuls conseillers élus d'opposition ; 
 A titre subsidiaire : 
 1°) d'annuler les articles 25 et 12 de la délibération n° 2021/07/10 du 7 juillet 2021 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole de conserver la même taille de police de caractère au sein du magazine municipal, entre les interviews accordées aux élus de la majorité et l'espace d'expression réservé aux élus d'opposition et d'appliquer une égalité de traitement concernant la mise en forme entre la tribune des élus d'opposition et le reste du magazine, d'instaurer un délai maximal de 3 jours entre la date limite d'envoi de l'article et la date de publication pour les supports numériques, du fait qu'aucune mise en page et impression ne soit nécessaire pour ces supports, de ne pas limiter le nombre de caractères pour les articles dédiés aux élus d'opposition à destination du site Internet du fait qu'aucune contrainte technique ne le nécessite, de pouvoir utiliser dans le cadre des articles dédiés aux élus d'opposition publiés sur le site Internet des photos, du gras, de l'italique, des titres, des intertitres et toute mise en forme classique proposée par l'outil WordPress, de fixer au 25 du mois le délai de livraison de la tribune des élus d'opposition à destination du magazine de la ville et d'attribuer le rôle de " rédacteur ", pour l'ensemble des élus d'opposition, au sein du gestionnaire de contenu WordPress, afin de pouvoir rédiger et publier les deux articles par mois sur le site Internet de la ville. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'article 25 du règlement intérieur :  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il ne permet pas des publications libres sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sur la page Facebook de la commune mais se borne à permettre la seule reproduction des expressions publiées dans le magazine d'informations municipales ; 
 - il méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'il ouvre, dans le magazine municipal, une tribune aux élus de la majorité dans l'espace réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu la majorité des voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, qu'il applique une différence de traitement concernant la mise en forme de la tribune réservée aux élus de l'opposition par rapport au reste du magazine et fixe un délai excessif et inéquitable en arrêtant au 15 du mois le délai de livraison des tribunes de l'opposition ; 
 - en restant muet sur les modalités d'application de l'espace d'expression réservé à l'opposition sur le compte " Twitter " de la commune et son compte " Instagram ", qui diffusent pourtant des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, il porte atteinte à la liberté d'expression des élus d'opposition ; 
 S'agissant de l'article 12 du règlement intérieur : 
 - en décidant que les réponses aux questions orales des élus ne donnent pas lieu à débats lors des séances publiques, il porte atteinte à la liberté d'expression des élus d'opposition. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, représentée par Me de Beauregard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Caproni une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces des deux dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. Caproni et de Me de Beauregard pour la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2008345 et 2107771 présentées par M. A et M. Caproni présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. "  
 3. Par une délibération du 7 octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a adopté son règlement intérieur qu'il a ensuite modifié par délibération du 7 juillet 2021. Par les présentes requêtes, M. A et M. Caproni, conseillers municipaux d'opposition, membres du groupe " Saint-Cyr-l'Ecole en commun ", demandent au tribunal d'annuler les articles 1er, 8, 12 et 25 de ce règlement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation. 
 5. En l'espèce, le règlement intérieur dont M. A demande l'annulation dans sa version adoptée par le conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole le 7 octobre 2020 a été modifié par une délibération du 7 juillet 2021. L'article 1er de ce règlement précise ainsi désormais que des modifications peuvent être proposées par tout conseiller municipal alors qu'il réservait cette faculté, dans sa version antérieure, au maire et à la majorité des membres du conseil municipal. L'article 25 de ce règlement prévoit quant à lui qu'une page est consacrée à l'expression des conseillers municipaux sur le site internet de la commune et sa page " Facebook " alors qu'il se bornait, dans sa version initiale, à réserver un espace d'expression démocratique des différents groupes dans le seul magazine d'informations municipales. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du règlement intérieur de la commune adopté le 7 octobre 2020 en tant que son article 1er n'offre pas la possibilité aux élus de l'opposition de proposer des modifications et que son article 25 ne prévoit pas d'espace d'expression des élus municipaux sur le site internet de la commune et sa page " Facebook ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'article 8 du règlement intérieur : 
 6. D'une part, aux termes de l'article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole dans sa version à la date du 7 octobre 2020 : " Les séances du conseil municipal sont publiques. Cependant, sur demande du Président ou de trois de ses membres, le Conseil, après vote à la majorité absolue sans débat, peut décider de se réunir à huis-clos. En cas de huis-clos strict la séance ne fait pas l'objet de diffusion sur Internet. ". Aux termes de l'article 28 du règlement intérieur dans sa même version : " () Afin de limiter les risques de transmissions liées aux pandémies, le conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos tout en retransmettant en direct ses débats sur Internet. On parle alors de huis-clos élargi. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ". Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : " Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique () ". 
 8. Il ressort de ces dispositions que le conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole a entendu distinguer dans son règlement intérieur les deux régimes de huis-clos prévus par la loi. Contrairement au régime d'exception lié à l'état d'urgence sanitaire qui subordonne la réalisation du caractère public des séances à la transmission obligatoire en direct des débats au public de manière électronique, le régime de droit commun, prévu par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, qui permet la tenue de conseils municipaux à huis clos prévoit que la retransmission de telles séances par les moyens de communication audiovisuelle ne constitue qu'une faculté et non une obligation. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'article 8 du règlement intérieur aurait introduit un " régime extra-légal " qui, en interdisant la diffusion des débats sur Internet, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales et porterait atteinte à la liberté d'information des citoyens. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.  
 En ce qui concerne la légalité de l'article 12 du règlement intérieur : 
 9. D'une part, aux termes de l'article 12 du règlement intérieur : " Les membres du conseil municipal peuvent poser au maire des questions d'intérêt général ayant trait aux affaires de la commune et de l'intercommunalité. () elles sont lues par leurs soins en fin de séance lorsque l'ordre du jour est épuisé. () Pour autant que ces dernières n'entrent pas dans les critères d'exclusion (), le Président de séance en donne lecture en début de réunion et il choisit, soit d'y répondre en fin de séance, soit de reporter sa réponse au Conseil Municipal suivant. Cette réponse ne donne pas lieu à débat. ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Aux termes de l'article L. 2121-19 du même code : " Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. ". Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés et de s'exprimer sur tout ce qui a trait à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur mandat. Toutefois, l'exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur de l'assemblée délibérante. Il appartient au juge saisi d'un recours formé contre le règlement intérieur d'un conseil municipal de vérifier que les restrictions apportées à la liberté d'expression de ses membres sont justifiées par les contraintes d'organisation des séances du conseil municipal.  
 11. En l'espèce, en précisant que les échanges étaient irrémédiablement clos après la réponse du maire, sans permettre l'instauration d'un débat contradictoire entre les élus à la suite de la question posée, le règlement intérieur de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole n'a pas porté atteinte aux droits et prérogatives des élus, l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou règlementaire n'imposant qu'un débat contradictoire ne s'instaure après la réponse à la question posée. Dans ces conditions, M. Caproni n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 12 du règlement intérieur en tant qu'il dispose que les questions orales des élus ne donnent pas lieu à débat lors des séances publiques.  
 En ce qui concerne l'article 25 du règlement intérieur :  
 12. Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur, dans sa version initiale issue de la délibération du 7 octobre 2020 : " En application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, un espace destiné à l'expression libre des groupes et des conseillers indépendants est réservé dans le magazine d'informations municipales de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. L'espace réservé à l'expression des groupes comporte un nombre de signes fixé au total à 5 400, réparti à parts égales entre les différentes entités du Conseil. ". Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur, dans sa version modifiée issue de la délibération du 7 juillet 2021 : " () 25-1 : Journal municipal. L'espace réservé à l'expression des groupes comporte un nombre de signes fixé au total à 5 400. Dans la limite de trois groupes, cet espace est réparti à parts égales entre les différents groupes du conseil. Au-delà de cette limite, il est réparti au prorata du nombre de conseillers de chaque entité. Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, sur support numérique au plus tard 10 jours avant l'édition du journal. Ils n'incluent ni photo ni liens hypertexte. Le directeur de la publication veille à l'application d'une charte graphique uniforme pour l'ensemble des textes des différentes entités du conseil. 25-2 : Supports numériques : Sur le site internet de la commune, une page " expression " est consacrée à l'expression des conseillers municipaux. Elle est mise à jour deux fois par an. L'espace consacré à l'expression des groupes sur cette page comporte un nombre de signes fixé à 5 400. Dans la limite de trois groupes, cet espace est réparti à parts égales entre les différents groupes du conseil. Au-delà de cette limite, il est réparti au prorata du nombre de conseillers de chaque entité. Les documents destinés à la publication sont remis au maire, directeur de la publication, sur support numérique au plus tard 10 jours avant l'édition du journal. Ils n'incluent ni photo ni liens hypertexte. Le directeur de la publication veille à l'application d'une charte graphique uniforme pour l'ensemble des textes des différentes entités du conseil. A chaque publication du journal municipal, la commune publie sur son compte Facebook une reproduction des expressions publiées dans le journal. ". 
 13. Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ".  
 14. En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. 
 15. D'une part, eu égard au nombre limité de caractères et aux modalités de son fonctionnement, le compte " Twitter " de la commune, qui sert principalement à relayer des informations disponibles sur d'autres médias ou à annoncer des événements, n'entre pas dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, M. A et M. Caproni ne sont pas fondés à soutenir qu'un espace d'expression aurait dû être réservé aux élus de l'opposition sur le compte " Twitter " de la commune. 
 16. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des deux captures d'écran versées aux débats que le compte géré par la commune sur le réseau social " Instagram ", dédié au partage de photographies et vidéos, serait utilisé comme vecteur de diffusion d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal au sens de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. 
 17. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier des copies d'écran produites par les requérants, que, d'une part, le site internet de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole présente les actions accomplies ou futures de la commune et que, d'autre part, la page " Facebook " officielle de la commune comporte de nombreux documents écrits et photographiques retraçant l'action de la majorité municipale. Ainsi le site internet et la page " Facebook " de la commune ne se bornent pas à délivrer des informations pratiques à ses habitants ou à rapporter des évènements en cours mais diffusent des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. En conséquence, les élus minoritaires doivent y disposer d'un espace réservé d'expression. Or, il ressort des termes mêmes de l'article 25 du règlement intérieur que le site internet de la commune consacre une de ses pages, mise à jour deux fois par an, à l'expression des conseillers municipaux. En revanche, un tel espace d'expression n'apparaît pas sur le compte " Facebook " de la commune qui ne peut utilement opposer aux requérants la possibilité pour eux d'utiliser cet interface comme tout usager privé notamment en postant un message sur le " mur " ou en réagissant par un commentaire à une publication. M. Caproni est ainsi fondé à demander l'annulation de l'article 25 du règlement intérieur en tant seulement qu'il ne prévoit pas d'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale sur la page " Facebook " de la commune, cette lacune étant divisible du reste de l'article.  
 18. En deuxième lieu, en retenant la seule notion de " groupe " pour réglementer l'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux alors même que ces derniers ne sont pas tenus d'appartenir à un groupe et qu'ils jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, l'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, dans sa version issue de la délibération du 7 juillet 2021, a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.  
 19. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales précitées au point 13, d'une part, que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication et, d'autre part, qu'elles n'ont pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité.  
 20. D'une part, il résulte de ce qui précède que M. A et M. Caproni ne sont pas fondés à soutenir que, par principe, les élus de la majorité ne devraient pas disposer d'une tribune dans l'espace d'expression réservé aux élus dans le bulletin municipal. D'autre part, s'ils soutiennent que la taille de la police utilisée au sein de l'espace réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal est plus petite que celle utilisée dans le reste du magazine, il ressort toutefois des termes mêmes de l'article 25 du règlement intérieur que le nombre de signes dans cet espace est équitablement réparti entre les élus de la majorité et ceux de l'opposition et que les règles de mise en page, qui s'imposent aussi bien aux élus de la majorité qu'aux élus de l'opposition, n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter les modalités d'expression de ces derniers. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'espace réservé à l'expression des élus de l'opposition présenterait un caractère insuffisant et qu'il serait inéquitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.  
 21. En quatrième et dernier lieu, si M. A et M. Caproni contestent le délai imparti aux conseillers municipaux pour remettre leur contribution, fixé, au plus tard, à dix jours avant la date fixée pour la publication, cette obligation n'empêche pas les élus, contrairement à ce qu'ils soutiennent, de fournir aux habitants de la commune des informations actuelles. Ainsi, et alors que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n'encadrent pas leurs modalités d'application, la libre expression des élus n'est pas méconnue par l'obligation qui leur est faite de transmettre dix jours avant la date de publication le texte de leur communication.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés demander l'annulation de la délibération du 7 juillet 2021 en tant seulement que l'article 25 qu'elle approuve ne prévoit pas d'espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité sur la page " Facebook " de la ville et ne retient que la notion de " groupe " pour réglementer l'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Eu égard à la portée et aux motifs de l'annulation qu'il prononce, le présent jugement implique nécessairement que le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole délibère à nouveau, dans un sens conforme à ses motifs, sur les conditions de mise en œuvre de l'expression des conseillers municipaux sur sa page " Facebook " et sur la règlementation de l'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux limitée illégalement aux seuls " groupes ". Il y a lieu de l'y enjoindre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, le surplus des conclusions à fin d'injonction doit être rejeté.  
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. A et de M. Caproni, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Cyr-l'Ecole réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du règlement intérieur de la commune adopté le 7 octobre 2020 en tant que son article 1er n'offre pas la possibilité aux élus de l'opposition de proposer des modifications et que son article 25 ne prévoit pas d'espace d'expression des élus municipaux sur le site internet de la commune et la page " Facebook ". 
 Article 2 : La délibération du 7 juillet 2021 doit être annulée en tant seulement que l'article 25 qu'elle approuve ne prévoit pas d'espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité sur la page " Facebook " de la ville et qu'elle ne retient que la notion de " groupe " pour réglementer l'espace réservé à l'expression des conseillers municipaux.  
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole de réexaminer le règlement intérieur de son conseil municipal selon les conditions précisées au point 23, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties dans les deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, M. C Caproni et à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2107771