Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable par l'administration.

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 26 avril 2019, date d’enregistrement de

État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte

État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte

B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 20 février 2019, date d’enregistrement

B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 3 septembre 2019, date d’enregistrement

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 15 avril 2019, date d’enregistrement de

État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte

État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 18 avril 2019, date d’enregistrement de

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 20 avril 2019, date d’enregistrement de

État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous astreinte

A... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 21 mai 2019, date d’enregistrement de

B... qui demande les intérêts pour le préjudice qu’il a subi, a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 21 mai 2019, date d’enregistrement de

C... qui demandent les intérêts pour le préjudice qu’ils ont subi, ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité fixée aux points 8 et 9, à compter du 18 mars 2019, date d’enregistrement

Sur les intérêts : 7. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Sur les intérêts : 6. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

au taux légal ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.

au taux légal.

Sur les intérêts au taux légal : 7.