O R D O N N E : Article 1er : L'injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance susvisée du 12 mai 2023 et relative à la délivrance d'une autorisation provisoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. « . 4.

Par ordonnance n° 2501558 du 18 juin 2025, le juge des référés constatant l'inexécution de cette injonction, a décidé de l'assortir d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

Lamy, juge des référés ; - les observations de Me Berteaux, représentant M.

Dès lors, en l'absence de droit à se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, il n'est pas fondé à demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui renouveler cette autorisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 13 mars 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Jaslet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration, le juge des référés suspension

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 4.

A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son

A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l’administration, le juge des référés suspension

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (). ". 10.

Aux termes de l’article L.511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, Mme B, représentée par Me De Sa-Pallix, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice

Il soutient qu'il a délivré à la requérante une autorisation provisoire de séjour valable du 13 octobre 2023 au 14 mars 2024 avec autorisation de travail ; l'injonction prononcée par le juge des référés

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Le juge des référés avait constaté qu’il était possible au juge des enfants de prendre des mesures provisoires avant cette date, compte tenu des diligences faites par les parties pour lui communiquer les

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 4.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par une ordonnance n° 2500466 du 30 janvier 2025, le juge des référés a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les 24 heures