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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209136_20250704
4 juillet 2025
C tendant à ce que les repas qui lui sont servis en détention soient conformes aux préconisations médicales qui lui sont prescrites.
4ème Chambre
DTA_2512498_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité
4ème chambre
DTA_2502278_20260210
10 février 2026
délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque
Reconduite à la frontière
DTA_2600446_20260202
2 février 2026
En outre, le dernier alinéa de l’article L. 551-15 précité prévoit que la décision de refus des conditions matérielles prend en compte la vulnérabilité du demandeur. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2516388_20260108
8 janvier 2026
Il ressort des termes de la décision portant assignation à résidence du 30 décembre 2025, que la préfète du Rhône a prescrit à M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304655_20240402
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505316_20250610
10 juin 2025
Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard
Chambre DALO
DTA_2209693_20231017
17 octobre 2023
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600153_20260120
20 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier, la mesure d’injonction prescrite
CHAMBRE 2
DTA_2200273_20250325
25 mars 2025
Bidarray n'est pas compétent pour se prononcer sur la gestion de ces ouvrages ; - la délibération du 2 décembre 2020 et la décision attaquée portent atteinte aux dispositions contractuelles annexées à chaque
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2202215_20230628
28 juin 2023
Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323117_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une
JU 9ème chambre
DTA_2309556_20231130
30 novembre 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
1ère Chambre
DTA_2402872_20260407
7 avril 2026
Or, au regard du mode de calcul institué par l’article 9 précité du décret du 18 mars 2022, cette durée supérieure à un an et inférieure à deux ans doit être regardée comme équivalente à une durée de deux
5ème Chambre
DTA_2402963_20250513
13 mai 2025
. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2404440_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
DTA_2406344_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu
JU 7ème chambre
DTA_2407674_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224178_20230601
1 juin 2023
première fois le 6 janvier 2020, puis de nouveau à compte du 10 mai 2021, n'avait pas la qualité d'emploi permanent au sens où doivent être lues les dispositions de l'article 5 de la délibération précités
9ème Chambre
DTA_2409076_20250128
28 janvier 2025
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
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