Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sa demande de naturalisation ; en effet, la décision de classement sans suite ne pouvait pas être fondée sur la seule absence de réponse à un courrier qui n'a jamais été porté à sa connaissance ; -

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Le 7 mai 2024, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation Par la présente requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

En premier lieu, les décisions de classement sans suite ne présentent pas le caractère de décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées en application de l'article L. 211-2

Mme D C née A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que la