Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire n'est pas applicable en cas de demande, ce qui était le cas en

Elle fait valoir que : - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes relevant des DRC A1b, A1c, A2, F6 et F4 qui ont été traitées par des avenants n°3 à 7 et qui prévoient des clauses

En ce qui concerne la justification des capacités financières du pétitionnaire ; 22.

de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale () ".

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en cause précisait également que les investigations complémentaires nécessaires au droit des piles du viaduc devaient être réalisées uniquement

prévus par ces dispositions ; il méconnaît également le caractère obligatoire et non-cumulatif des critères définis à cet article.

et au rythme d'apprentissage de l'enfant, le recteur ne disposant dès lors pas du pouvoir d'appréciation de ce qui relève, ou non, d'une situation propre mais uniquement de contrôler que ladite situation

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement

qui, le cas échéant, les desservent ".

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

administratives particulières (CCAP), prime en cas de contradiction, prévoyait pour sa part la pose de plafonds acoustiques sans limitation de surface.

Aux termes de l'article R. 2144-1 de ce code : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 334-9 du code de l'éducation : " () / Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine

Aux termes de l'article L. 104-3 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles

A ; 2°) en tout état de cause, en cas d'annulation du rapport de M.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 34.

B A, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section OA n°155, sur laquelle sont édifiés un pigeonnier et un hangar attenant, et de la parcelle non bâtie cadastrée section OA n°1088, classées

, le choix d'y procéder ou non constitue une simple possibilité ouverte au jury et non une obligation qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation ; - les universités sont entièrement libres de

En tout état de cause, le rapport additionnel précise que cette modification " a un impact environnemental positif car elle permet de flécher le développement d'une agriculture vivrière sur ce site de