TA06 · 5ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2104259 et un mémoire, enregistrés le 6 août 2021 et le 17 juin 2022, le centre d'ostéopathie Atman, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre chargé de la santé a refusé de lui renouveler son agrément pour dispenser une formation en ostéopathie au titre de l'année 2021-2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre en charge de la santé de procéder, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au réexamen de sa demande d'agrément, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre d'ostéopathie Atman soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les motifs du refus de renouvellement de l'agrément sollicité sont infondés ; 
 - le bail commercial dont l'échéance arrive le 31 août 2021 comporte une clause de tacite reconduction ; le bailleur est la société mère holding, la SAS Atman Osteopathic Campus, et le preneur sa société fille, L ostéopathie Atman ; 
 - les locaux sont exclusivement dédiés à la formation des étudiants en ostéopathie ; 
 - la seule activité du centre d'ostéopathie Atman est l'ostéopathie ; il n'y avait pas lieu de lui imposer de distinguer les locaux dédiés à cette pratique des locaux dédiés à d'autres pratiques ; 
 - le contrat d'assurance couvre les soins en clinique interne ou externe ; 
 - aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit de faire intervenir des prestataires de formation ni n'impose que les formateurs soient salariés de l'école de formation ;  
 - l'équipe administrative et logistique dédiée au centre de formation et suffisante ; 
 - le coordinateur pédagogique peut cumuler ses missions avec des missions d'enseignement ;  
 - la formation est conforme à la maquette de formation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 26 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024 à 12 heures.  
 II- Par une requête n° 2104554 et un mémoire, enregistrés le 31 août 2021 et le 17 juin 2022, le centre d'ostéopathie Atman, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le ministre chargé de la santé a refusé de lui renouveler son agrément pour dispenser une formation en ostéopathie au titre de l'année 2021-2022 et a confirmé la décision du 22 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre en charge de la santé de procéder, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, au réexamen de sa demande d'agrément, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard et de lui délivrer un agrément provisoire dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre d'ostéopathie Atman soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le motif tiré de l'irrégularité du dossier de demande d'agrément en l'absence de mention de la formation à destination des professionnels de santé n'est pas fondé ; la demande précisait que le centre n'accueillerait pas d'étudiants par la voie de dispense de scolarité et que, par suite, il ne sollicitait pas de capacité d'accueil pour les professionnels de santé accueillis par la voie des dispenses de scolarité ; l'administration s'est fondée sur le site internet du centre, au demeurant non actualisé, en se gardant de lui demander des précisions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 26 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ; 
 - le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;  
 - l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;  
 -le code des relations entre le publique et l'administration ;  
 -le code du commerce ;  
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre d'ostéopathie Atman a reçu, sur le fondement de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et des décrets pris pour son application, notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, un agrément, qui a été renouvelé, pour dispenser une formation en ostéopathie. Le centre d'ostéopathie Atman a présenté une demande de renouvellement de son agrément pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021 par un dossier réceptionné par le ministre des solidarités et de la santé, le 4 février 2021. Cette demande a été rejetée par le ministre des solidarités et de la santé par une décision du 22 juillet 2021. Par une ordonnance n° 2104258 du 23 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision du 22 juillet 2021 et enjoint au ministre chargé de la santé de réexaminer la demande d'agrément. Par une décision du 30 août 2021, le ministre des solidarités et de la santé a confirmé sa décision du 22 juillet 2021 et a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de l'agrément de l'établissement de formation en ostéopathie Atman pour la rentrée 2021. Par les présentes requêtes, le centre d'ostéopathie Atman demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 et la décision du 30 août 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2104259 et n° 2104554, présentées par le centre d'ostéopathie Atman, présentent à juger des mêmes questions ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la requête n° 2104259 :  
 3. En premier lieu, l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement dispose : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-direction, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La direction générale de l'offre de soins comprend : / - la sous-direction de la régulation de l'offre de soins ; / - la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ; /- la sous-direction des ressources humaines du système de santé ; / - la sous-direction de la stratégie et des ressources ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le directeur général de l'offre de soins dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un chef de service, adjoint au directeur général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. / Le chef de service assure sous l'autorité du directeur général la coordination des activités et des services de la direction générale. Il met en œuvre l'ensemble des fonctions nécessaires au pilotage de l'activité de la direction générale ". Enfin, aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sage-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population. (). En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine () : / () ; / - elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation initiale et définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de développement professionnel continu ; () ". 
 4. Par un arrêté du 22 décembre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2020, Mme B F, administratrice civile hors classe, a été nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, à compter du 15 janvier 2021. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2005-580, elle avait compétence pour signer la décision du 22 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. Le centre d'ostéopathie Atman soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration que la procédure contradictoire n'est pas applicable en cas de demande, ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que le centre d'ostéopathie requérant avait sollicité le renouvellement de son agrément. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 12 septembre 2014 : " Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation. Ces locaux sont permanents et conformes à la règlementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité. () ".  Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil () ". Il résulte de ces dispositions qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial est tacitement reconduit. 
 8. En l'espèce, en application des dispositions précitées, le bail commercial signé le 31 août 2012 entre la SAS Atman Osteopathic Campus et L d'ostéopathie Atman avait vocation à être tacitement prolongé au-delà de son terme. Ainsi, l'administration était en mesure de vérifier si les conditions prévues par l'article 22 du décret du 12 septembre 2014 étaient respectées quant au caractère permanent des locaux, alors même que le centre d'ostéopathie Atman a, depuis, produit, dans le cadre de la présente instance, un bail daté du 1er septembre 2021 pour une durée de 9 ans. Par suite, le centre d'ostéopathie Atman est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre chargé de la santé a refusé de lui renouveler l'agrément au motif qu'il ne justifiait pas d'un bail prévoyant les conditions de son renouvellement. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 12 septembre 2014 : " Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation. () ". 
 10. Il ressort du dossier de demande de renouvellement de l'agrément que le centre d'ostéopathie Atman a produit le bail signé le 31 août 2012 dont l'article relatif à la destination des locaux stipule que " Le preneur utilisera les lieux pour l'exercice de toute activité liée à l'enseignement et à la pratique de l'ostéopathie ou des médecines dites naturelles ou douces, dans toutes ses formes () ". Si ces stipulations autorisent le centre d'ostéopathie Atman à utiliser les lieux pour des activités d'ostéopathie ou de médecines dites naturelles ou douces, il ne ressort pas des pièces du dossier que les locaux du centre ne seraient pas exclusivement dédiés à la formation en ostéopathie, ni que le centre d'ostéopathie Atman utiliserait ses locaux à d'autres fins. A cet égard, il ressort du dossier de demande de renouvellement de l'agrément que le projet pédagogique du centre d'ostéopathie Atman est de former des praticiens ostéopathes autonomes. Ainsi, dès lors que l'ostéopathie est la seule activité du centre d'ostéopathie Atman, celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre chargé de la santé a refusé de lui renouveler l'agrément au motif que les locaux n'étaient pas exclusivement dédiés à la formation. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le centre d'ostéopathie Atman est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre chargé de la santé a estimé qu'il y avait lieu de distinguer entre les locaux dédiés à la pratique de l'ostéopathie et ceux dédiés aux autres pratiques. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 12 septembre 2014 : " () La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal des étudiants des différentes années de formation présents en même temps au sein de l'établissement. Cette superficie inclut uniquement les locaux accessibles aux étudiants, les salles de cours théoriques, les salles de travaux pratiques, les locaux dédiés à la formation pratique clinique, y compris les bureaux de l'équipe pédagogique et administrative. Sont exclus les locaux d'archives, les parkings et les locaux dédiés à l'encadrement et aux personnels administratifs non accessibles aux étudiants. Le rapport entre le nombre de mètres carrés et l'effectif maximal d'étudiants présents en même temps au sein de l'établissement est d'au moins cinq mètres carrés par étudiant. () ". 
 12. Il ressort des plans détaillés des locaux, certifiés par un architecte, qu'au sein du bâtiment dédié à la formation, près de 2 000 m² sont accessibles aux étudiants avec un espace dédié à l'accueil situé au rez-de-chaussée et au 1er étage d'une superficie de 206 m², des salles de cours théoriques et pratiques d'une superficie de 984 m², des locaux dédiés à la formation pratique clinique d'une superficie de 263 m², une bibliothèque d'une superficie de 31 m², les bureaux de l'équipe pédagogique et administrative d'une superficie de 131 m², de sanitaires d'une superficie de 180 m² et de terrasses accessibles pour les pauses et les déjeuners d'une superficie de 202 m². Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'espace dédié à l'accueil, les terrasses et les bureaux de l'équipe pédagogique et administrative ne seraient pas accessibles aux étudiants dans leur intégralité. Ainsi, c'est à tort que le ministre chargé de la santé a refusé de renouveler l'agrément du centre d'ostéopathie Atman, qui accueille 375 étudiants en formation, au motif qu'il ne disposait pas d'une superficie d'au moins 5 m² par étudiant. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 12 septembre 2014 : " () L'établissement de formation est à jour de ses assurances couvrant le risque responsabilité civile pour les activités de formation y compris au sein de la clinique ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la société centre d'ostéopathie Atman est titulaire d'un contrat d'assurance valable du 7 octobre 2020 au 1er septembre 2021 et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l'exercice des activités relatives à l'enseignement de l'ostéopathie et de la formation en ostéopathie dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 et de l'arrêté du 20 septembre 2014, de la pratique ostéopathique par les étudiants, y compris en clinique interne ou externe sous la surveillance continue d'un enseignant de l'établissement assuré et de toute activité annexe ou complémentaire inhérente au fonctionnement de l'établissement. Ainsi, c'est à tort que le ministre chargé de la santé a refusé de renouveler l'agrément du centre d'ostéopathie Atman au motif que celui-ci ne disposait pas d'une attestation d'assurance couvrant les risques énumérés à l'article 22 du décret du 12 septembre 2014. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 12 septembre 2014 : " L'établissement dispose d'une équipe de coordination pédagogique chargée, sous l'égide du directeur, de : / 1° Contribuer à l'élaboration du projet pédagogique et à sa mise en œuvre ; / 2° Coordonner l'élaboration des séquences d'enseignement, incluant le choix des méthodes pédagogiques ; / 3° Mettre en œuvre le dispositif d'alternance, le choix des stages et l'articulation entre l'enseignement théorique et les stages ; / 4° Assurer la cohérence du dispositif d'évaluation, du choix des méthodes, de la docimologie ; / 5° Organiser le suivi pédagogique des étudiants et la supervision des mémoires ; / 6° Contribuer à la mise en place de la démarche qualité et à l'évaluation régulière de la formation avec l'ensemble des parties prenantes. / Le nombre de coordinateurs pédagogiques est d'au moins un coordinateur à temps plein par promotion. Ce coordinateur peut cumuler ces missions avec celles d'enseignement. Les missions du coordinateur pédagogique sont au minimum de cinquante pour cent de son temps de travail ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que les quatre contrats de travail des coordinateurs pédagogiques prévoient qu'ils consacrent la moitié de leur temp de travail à leurs fonctions de coordinateur pédagogique, à hauteur de 784,50 heures et l'autre moitié à leur activité d'enseignement, à hauteur de 750 heures. Ainsi, en estimant que deux coordinateurs pédagogiques consacraient plus de 406 heures à des activités d'enseignement en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du décret du 12 septembre 2014, le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 17. D'une part, le ministre, pour fonder sa décision, a estimé que la formation des étudiants de 3ème année n'était pas conforme à la maquette de formation prévue par l'arrêté du 15 décembre 2014 dès lors que l'observation clinique n'est prévue que pour les deux premières années. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la maquette de formation du centre d'ostéopathie requérant, que si les étudiants de 3ème année font de l'observation de consultations, il s'agit de l'observation des étudiants seniors en consultation et que celle-ci est conjointe à la participation à la consultation (anamnèse, tests) en fonction des objectifs précis à réaliser donnés par les référents cliniques. Par ailleurs, il est clairement indiqué dans la maquette qu'il s'agit d'un stage d'apprentissage progressif pour les étudiants de 3ème année, alors qu'il s'agit d'" observation découverte du métier " pour les étudiants de 1ère et 2ème année. 
 18. D'autre part, le ministre a également considéré que l'établissement faisait réaliser des consultations complètes en 4ème année alors que selon la maquette règlementaire de formation, l'apprentissage doit être progressif dans, les consultations complètes ne devant intervenir qu'en 5ème année. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la maquette de formation de l'établissement requérant, que les étudiants de 4ème année s'autonomisent progressivement dans la réalisation d'une consultation complète et que les objectifs de la formation de la 4ème année sont l'acquisition des compétences en vue d'une intervention en ostéopathie. Ce n'est qu'en 5ème année que la maquette prévoit des consultations complètes en autonomie, toutes les compétences ayant dû être acquises au cours des années précédentes de formation. Ainsi, en estimant que l'activité clinique n'était pas conforme à la maquette de formation règlementaire, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 19. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 21 du décret du 12 septembre 2014 : " L'équipe pédagogique comprend au moins cinquante pour cent de formateurs et de coordinateurs permanents habilités à user du titre d'ostéopathe. / () L'établissement dispose d'une équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en ostéopathie. Cette équipe comprend au moins un équivalent temps plein pour cent étudiants. / L'établissement élabore un plan de formation continue et d'amélioration des compétences des personnels de l'établissement ".  
 20. Il est constant que sur les 59 formateurs de l'institut d'ostéopathie Atman, 49 interviennent en qualité de formateurs prestataires. Toutefois, contrairement à ce que relève le ministre dans la décision attaquée, ni la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007,  ni aucune disposition règlementaire, en particulier celles précitées du décret du 12 septembre 2014, n'imposent que l'ensemble des formateurs intervenant au sein d'établissements privés d'enseignement supérieur soient salariés de l'établissement, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les cinq coordinateurs pédagogiques sont quant à eux salariés de l'institut d'ostéopathie Atman. 
 21. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de postes produites au dossier, que si le centre d'ostéopathie Atman dispose de quatre salariés, Mme A, agent d'entretien, M. J, agent polyvalent technique et d'entretien, Mme E, infographiste, et Mme D, opératrice de saisie, seule cette dernière est en charge de fonctions administratives et logistiques, en particulier la scolarité des étudiants, à savoir les absences, les notations ou encore l'état civil de chaque dossier, les autres agents n'exerçant pas de telles fonctions. Si le centre d'ostéopathie soutient également que M. I, M. C et Mme G sont également chargés de fonctions administratives et financières, il ressort des pièces du dossier que Mme G n'appartient pas au centre d'ostéopathie Atman mais à Atman corporate et il n'est pas non plus établi, en l'absence de production des fiches de poste de  M. I et de M. C, que ces derniers  participent directement à la gestion de la scolarité des étudiants. Ainsi, une seule personne exerce des fonctions administratives et logistiques, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 12 septembre 2014. Dès lors, pour ce seul motif, le ministre des solidarités et de la santé a pu prendre la décision de refus d'agrément litigieuse. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la requête n° 2104554 : 
 23. En premier lieu, par un arrêté du 6 mars 2020, publié au Journal officiel de la République française le 7 mars 220, Mme H K, directrice d'hôpital hors classe, a été nommée sous-directrice des ressources humaines du système de santé à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé à compter du 9 mars 2020. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2005-580, elle avait compétence pour signer la décision attaquée du 30 août 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, le ministre de la santé a estimé, dans sa décision du 30 août 2021, que le centre d'ostéopathie Atman proposait une formation par dispense de scolarité au bénéfice des professionnels de santé sans avoir sollicité un agrément à cette fin. Toutefois, le centre d'ostéopathie Atman soutient, sans être contesté, qu'il n'a sollicité aucun agrément pour ce type de formation dès lors qu'il n'entendait pas proposer une telle formation. Si le ministre fait valoir que le site internet du centre d'ostéopathie proposait cette formation, il ne l'établit pas. Par ailleurs, les brochures produites en défense faisant état d'une formation au bénéfice des professionnels de santé, donc en formation continue, ne sont pas datées et ne permettent pas d'établir que le centre requérant envisageait de proposer cette formation. Dans ces conditions, le centre d'ostéopathie Atman est fondé à soutenir que le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 26. Il résulte de ce qui précède que le centre d'ostéopathie Atman est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 août 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction dès lors qu'il résulte de l'instruction que le centre d'ostéopathie Atman a obtenu un agrément provisoire au titre de l'année 2021/2022 puis un agrément de quatre ans à compter du 1er septembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par le centre d'ostéopathie Atman et de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2104259 est rejetée. 
 Article 2 : La décision du 30 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera au centre d'ostéopathie Atman une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2104554 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au centre d'ostéopathie Atman et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 Assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. Chaumont 
 Le président, 
 signé 
 M. Pouget La greffière,  
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au ministre du travail de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière. 
 N° 2104259 - 2104554