Le 28 juin 2019 il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne pour récidive d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, et a été écroué en application

sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur des décisions portant refus de titre

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être

M.D... alias C..., placé au centre de rétention de Palaiseau, demande l’annulation de cette décision. 2.Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". 3.

Aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter

Aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant un étranger à quitter

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'il réside habituellement en France

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ". 4.

631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois

Aux termes de l’alinéa 6 de l’article L. 631-2 du même code : « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

de la décision attaquée : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.