comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Créteil a rejeté ses demandes d'autorisation d'instruction dans la famille au titre

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Roquebrune-sur-Argens

B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu la décision du président par intérim du tribunal donnant délégation à M.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

enregistrée le 28 juin 2022, Mme C A B, représentée par Me Jackson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 20 mai 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre

des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre

de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour à compter du jugement à intervenir, sous astreinte

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la Fédération française de karaté et disciplines associées conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal, et à titre subsidiaire

principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation préalable accordée à la maire de Paris pour ester en justice : 2.

A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détendeur faisant suite à des impayés de crèche et de cantine scolaire auprès de la commune de Toulon.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n°2025.0043, du 11 septembre 2025, par laquelle le conseil municipal du Marin a décidé de valider le choix d’une délégation

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée vie familiale » dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire