Terme pour statuer sur ces litiges.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle a droit à l'indemnisation des préjudices subis

Gauchard pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

D..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

A pour statuer sur ces litiges.

rendu le 29 juin 2020 par le présent tribunal, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu'il a déjà tranchées

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder en application du code de justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Elle soutient qu’elle a transmis l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti.

Il y a ainsi lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un même jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 2.

Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

a ordonné son logement ou son relogement par l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3 de ce code, la carence de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité, à

délai fixé par arrêté préfectoral ".

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

B pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.