Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.

" des investissements éligibles ; - l'administration n'a pas pris en compte la qualité d'investissement initial du transformateur, qui permet d'étendre les capacités de l'établissement existant ;

Aux termes de l'article 52 de ce règlement : " installation de gaz : / Toutes les installations nouvelles ou transformations d'installations de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions

Elle soutient que : - sa réclamation concernant les années d'imposition 2017 et 2018 était recevable, nonobstant le fait qu'elle avait initialement accepté la valeur locative arrêtée pour son bien en

dans lequel les constructions à usage d'habitation sont autorisées ; - la zone " Nzh " comprend d'autres habitations ; - l'impossibilité de transformer son atelier en habitation fait obstacle à l'entretien

B pour la construction d'un tunnel en fer à usage de stockage de matériel avec l'installation d'un système photovoltaïque. Pour contester cet arrêté, M.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite d'un tel recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Il n'est pas contesté que les installations sportives rattachées au collège Lucien Pougué constituent des installations d'intérêt communautaire, ni que la mise à disposition du gymnase aux associations

C a fait installer ces éléments sur le domaine public sans autorisation de la commune et sans lui avoir préalablement demandé d'y procéder.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la commune de Coursegoules s’est entretenue avec M.

En deuxième lieu, s’agissant de la remise en cause de l’application du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d’installation et d’entretien des espaces verts, en se bornant à soutenir

Dès lors, la circonstance que ni l'identité ni même les initiales de l'agent des services de la préfecture ne figurent sur le compte rendu de l'entretien n'est pas de nature à démontrer que celui-ci n'aurait

fait l'objet d'une visite de contrôle et d'un entretien durant la période ayant précédé la chute de la branche.

Elle soutient que : - elle justifie de l’entretien normal de l’ouvrage ; - l’aire collective de jeux est réservée aux enfants de 5 à 12 ans, comme l’indique le panneau installé à son entrée ; - Mme

sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier ».

Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n’a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l’instance.

H, que compte tenu de cet entretien " groupé ", il n'est pas justifié du respect des conditions relatives à la confidentialité de l'entretien, qu'elle n'a pas été questionnée sur les raisons pour lesquelles

" groupé ", il n'est pas justifié du respect des conditions relatives à la confidentialité de l'entretien, qu'il n'a pas été questionné sur les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d'origine,

en « espaces naturels, sylvicoles et pastoraux » du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; or, ces espaces sont inconstructibles à l’exception des constructions et installations