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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202334_20220826
26 août 2022
sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation; "3o L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405740_20240918
18 septembre 2024
retour à l'issue de la délégation de service public confiée à la société Ansamble pour la réalisation des travaux de modernisation de la Cuisine centrale et de gestion du service de restauration collective
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405897_20240829
29 août 2024
Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404228_20240726
26 juillet 2024
Labastère 34, de la société Fabrilis, de la société Mateu et Fils, de la société Ateliers Ducrot, de la société Azelan, de la société Technisol, de la société Paperon Peintures et Sols, de la société Collectif
DTA_2500918_20250306
6 mars 2025
6ème Chambre
DTA_2206803_20230705
5 juillet 2023
Le mobilier des terrasses devra être rentré, en silence, une heure avant l'horaire de fermeture des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur ". 4.
DTA_2206804_20230705
Le mobilier des terrasses devra être rentré, en silence, une heure avant l'horaire de fermeture des débits de boissons fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur ".
3ème Chambre
DTA_2207196_20240110
10 janvier 2024
pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
pendant les périodes d'hospitalisation de jour, de 2 heures par jour pendant les périodes d'hospitalisation complète et de 24 heures chaque jour pendant les autres périodes, sur la base d'un tarif horaire
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201638_20230301
1 mars 2023
Ils soutiennent que leur maison présente un taux d'humidité important dans le sous-sol, sur la partie enterrée de la façade avant et sur le pignon gauche dû à la défectuosité d'une canalisation collective
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2103233_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - le SEMT compétent en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif a conclu une convention de fourniture d'eau potable avec la commune de Saint-Sever
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301254_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, la Société en nom collectif (SNC) Bobigny Indépendance, représentée par Me Zurfluh, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
1ère Chambre
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils ne peuvent déposer et récupérer leurs enfants au collège Victor Vasarely à Collinée – Le Mené aux heures d’ouverture de l’établissement en raison de leurs horaires de travail
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304850_20230703
3 juillet 2023
Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530199_20251017
17 octobre 2025
B... et Mme D... ont déclaré le 11 octobre 2025 au nom du collectif Libérons l’Algérie un rassemblement le vendredi 17 octobre 2025 de 8h à 12h au pont Saint-Michel à côté de la stèle commémorative dédiée
DTA_2206027_20240517
17 mai 2024
été recrutée par la commune de Toulouse par contrats à durée déterminée pour exercer, à partir de 2013, les fonctions d'animatrice ou d'accompagnement de vie et de loisirs (AVL) dans les accueils collectifs
4ème Chambre
DTA_2001371_20220930
30 septembre 2022
affiliée à la Mutualité sociale agricole (MSA), que l'activité de ramassage de volaille relève du secteur agricole selon la nomenclature des activités françaises et qu'elle relève de la convention collective
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401450_20241112
12 novembre 2024
scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire
ORTA_2604449_20260213
13 février 2026
décision attaquée aggrave significativement son état de santé somatique et psychologique, eu égard notamment au fait que les créneaux d’appel des membres de sa famille lui ont été attribués aux mêmes horaires
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