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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204761_20251230
30 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 aout 2019, 22 janvier, 23 septembre et 14 octobre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel
DTA_2204762_20251230
état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément de l’indemnité de remboursement partiel
DTA_2204765_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 aout 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux
DTA_2204767_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2019, 22 janvier et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions
DTA_2204768_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les, 10 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions
DTA_2204769_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2019, 22 janvier et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des
DTA_2204770_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions
DTA_2204773_20251230
DTA_2204775_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 aout 2019 et le 6 septembre 2024, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2025, 12 septembre 2025 et le 30 septembre 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 février 2024 et le 25 novembre 2024, la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence
DTA_2301559_20251021
6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel
JU Chambre Sociale
DTA_2407814_20260122
22 janvier 2026
décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu
DTA_2300786_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions.
4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu partiel à statuer et
1ère Chambre
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
Sur le non-lieu partiel : 2. Il résulte de l'instruction que M.
Chambre 3
DTA_2101337_20230302
2 mars 2023
Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.
DTA_2302587_20260115
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet de son
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200461_20240530
30 mai 2024
Sur le non-lieu partiel à statuer en ce qui concerne les conclusions tendant au remboursement des frais de formations suivies en 2018 et 2019 : 2.
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