Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la catégorie du local : 6.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203027_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il est constant que la surface habitable du local, composé d'une pièce principale, est inférieure à 9m² et que ce local ne dispose pas d'une installation permettant un chauffage normal.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2118934_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de ces locaux. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101630_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2104475_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, et les désordres constatés affectant ledit local.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, le 1° de l'article UG 2.2.2 de ce plan local d'urbanisme prévoit que : " () La transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée est interdite ". 18.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200685_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200690_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due
Source officielle2ème chambre
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation à compter de l'imposition due au titre de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
est égale au produit de la surface pondérée de ce local par un tarif correspondant à la catégorie de ce local et, le cas échéant, pondéré par un coefficient de localisation ; - la société requérante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001371_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il soutient que : -en amont du débat relatif à la révision du plan local d'urbanisme du 13 août 2018 comme de l'adoption de ce plan local le 2 septembre 2019, les conseillers municipaux n'ont pas été
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
retenu par l’administration, le local-type n°28 du procès-verbal « Locaux commerciaux et biens divers ordinaires » de la commune d’Onet-Le-Château du 16 avril 1974, correspondant à un « magasin grande
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101546_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il est co-indivisaire de locaux pour partie affectés à usage d'habitation et pour partie à usage commercial, qu'il a reçus par acte de succession du 6 avril 2020 ; - ces locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ensuite, et contrairement à ce que soutient la société requérante, le PADD du plan local d'urbanisme a été modifié entre 2019 et l'approbation du plan local d'urbanisme et la version actualisée ne fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313991_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article UD6 et UD 6.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme; - il méconnait l’article UD7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401624_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles
Source officiellePage 34 sur 4206
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