pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller communautaire intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.

Enfin, l'avis de la société Enedis mentionne le fait que le dossier a été transmis à l'autorité concédante qui est, en l'espèce, le syndicat mixte Morbihan énergies. 5.

seconde délibération du 16 décembre 2016, et indique notamment que " cette concertation a donné les moyens à la municipalité d'informer la population sur le projet et a permis aux habitants de faire des

L'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (G), syndicat mixte de collectivités créé en 1996, et reconnu établissement public territorial de bassin (EPTB) en 2009, a déposé le

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A, représentant la commune de C. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 1er juillet 2021, le conseil municipal de C a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

Il ressort des pièces du dossier que, lors de la réunion de pré-rentrée, le principal du collège des Salins a tenu un propos inaproprié à l'égard de Mme C et a singé sa voix en répétant une phrase qu'elle

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Par lettre du 21 février 2022, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et a invité les parties à présenter

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Il en est de même des propos, pour regrettables qu'ils soient, qu'aurait tenus le directeur de l'OPT-NC le 27 décembre 2023 lors d'une réunion avec une organisation syndicale, qualifiant la promotion de

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à

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B a perçu une indemnité de licenciement d'un montant global de 1 966 237 euros, somme qu'il a déclarée au titre de ses revenus de l'année 2021.

Par un arrêté du 18 mai 2022, elle a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire à partir du 21 novembre 2021 et le conseil médical réuni le 15 septembre 2022

A l'issue de cet incident, Mme A s'est rendue chez son médecin, qui l'a placée en arrêt de travail le 22 janvier 2021.

Livre II du dossier d'information et de consultation, qui a été communiqué aux membres du CSE lors de sa première réunion du 30 septembre 2024.

Enfin, il ressort du bilan de concertation qu'une réunion de présentation générale a eu lieu le 5 novembre 2021 sur la commune de La Destrousse puis que des réunions publiques ont été organisées dans chaque