Contrairement à ce que soutient le département de la Côte-d'Or, dès lors que la mise à l'abri n'est pas intervenue à la date de la présente ordonnance, les conclusions à fin d'injonction ne sont pas dépourvues

Dès lors, en s'abstenant de saisir cette commission, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or n'a entaché la décision attaquée d'aucun vice de procédure.

à une retenue de garantie pratiquée par la commune de Saint-Pierre lors du paiement de l’acompte n° 7.

Des pièces ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or le 15 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Article 5 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En troisième lieu, il ne ressort, ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

H, représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d’Or justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII du 12 mai 2023.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit des pièces, enregistrées les 15 et 16 janvier 2024, qui ont été communiquées.

Des pièces, enregistrées le 16 septembre 2025, ont été produites pour le préfet de la Côte-d'Or et ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

; 3°) de mettre à la charge de la CAF de la Côte-d'Or la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647

Il ne saurait, dès lors, être procédé à la substitution de motifs demandée par le préfet de la Côte-d’Or.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La requête a été communiquée au département de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d’Or sont rejetées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par Mme B... au profit de son époux, dans un délai de deux mois à compter de la notification