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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005296_20230515
15 mai 2023
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de
1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
M. et Mme B... soutiennent que : la société par actions simplifiée (SAS) DOM COM 478 a souscrit dans les délais la déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur le formulaire 2035-SD
4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
Vu : - le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - le règlement
1ère Chambre
DTA_2102720_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
Il a précisé les six centres commerciaux concernés par cette mesure dont le centre commercial Auchan à La Trinité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604125_20260401
1 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le cirque « Achille Zavatta Dassonneville » s’est installé le 23 mars 2026, sans autorisation, sur un parking de centre commercial situé sur la commune de Vernouillet, appartenant
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
de ses billets a considéré qu'était rapportée " la preuve de pratiques intentionnelles de surfacturations occultes " ; - aucun règlement définitif n'a eu lieu dès lors que les documents contractuels
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
Pour cela, l'offre commerciale doit s'inscrire dans des centres-villes, centres de quartiers et centres-bourgs valorisés et attrayants, combinant attractivité urbaine et commerciale.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
l'environnement urbain et patrimonial de la zone UHc de Sablé-sur-Sarthe ; en tant qu'élu et habitant, il fait valoir que si la démolition commence, l'annulation ultérieure du permis n'aura plus d'utilité pratique
DTA_2519191_20251127
27 novembre 2025
dont le syndic de copropriété est la société Sèvre et Loire Immobilier domiciliée 106 route de Clisson à Nantes (44200) et les copropriétaires sont les suivants : la société NLC SRB Nantes Locaux Commerciaux
1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
Pour écarter comme non éligibles les dotations aux amortissements pratiquées par le contribuable sur ses résultats 2017 et 2018, pour des montants respectifs de 50 252 euros et 29 351 euros, le service
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301943_20250509
9 mai 2025
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
DTA_2301953_20250509
DTA_2300639_20241122
22 novembre 2024
DTA_2200995_20240209
9 février 2024
DTA_2200996_20240209
3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
tendance est à la fermeture des pharmacies alentour au profit de l'installation d'une maison médicale à Sancerre ainsi qu'à Cosne-sur-Loire ; - est constatée une baisse continue de la valeur du fonds commercial
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
patrimoine de la société MG Girls en " charge exceptionnelle sur cession d'éléments d'actifs " pour sa totalité ; -ce mali est constitutif d'un actif corporel correspondant à la valeur du bail commercial
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308868_20260403
3 avril 2026
administration de l’ensemble des procès-verbaux (initiaux et complémentaires) non informatisés de la commune de Saint-Cloud, d’une part pour les propriétés non bâties, d’autre part pour les locaux commerciaux
6ème chambre
DTA_2205812_20240528
28 mai 2024
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du
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