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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112098_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112099_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112101_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112102_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112103_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112104_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112105_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112106_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112107_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112109_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112117_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2112120_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107239_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107316_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2107367_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114754_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2116771_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

suite, du caractère déductible de ces charges en produisant des pièces justificatives, qui sont constituées de factures, de plans, de photographies et de tous autres éléments permettant d'établir avec précision

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128332_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Il énonce également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments caractérisant la situation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100873_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100878_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Enfin, un décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dit " moratoire " a suspendu à la fois l'obligation d'achat et le dépôt des demandes de raccordement au réseau électrique et obligé les pétitionnaires n'ayant

Source officielle

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