A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à : - l'Entreprise Coutant en sa qualité d'entreprise désignée pour la réalisation d'opération de platelage ; - la société

susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

la délégation du personnel au comité d'entreprise. ".

physique (réunions en visioconférence, en conférence téléphonique) ; la réunion physique de l'instance doit néanmoins pouvoir se tenir que si et seulement s'il n'est pas possible de faire autrement et

Il résulte de tout ce qui précède que la CCI de La Réunion doit être condamnée à payer à M.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel () ".

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel du mercredi 16 mars 2022, qu'outre les délégués du personnel, la direction de l'entreprise a également

dans le secteur du bâtiment, laquelle exécute des prestations à la Réunion ou dans d'autres régions de France métropolitaine, ce qui a amené la famille à adopter une vie partiellement nomade et il n'est

de l'entreprise.

de l'entreprise.

En outre, Mme A a été personnellement prise à partie en tant que représentante du personnel et entravée dans l'exercice de ses fonctions représentatives lors de la réunion du comité social et économique

En décembre 2016, la commune d'Arville a entrepris de faire réhabiliter les installations d'assainissement non-collectif de personnes privées domiciliées sur son territoire.

Aux termes de l’article 6.5 de ce contrat de mandat, relatif aux validations de la région et aux engagements du mandataire pour chaque projet : « La Région : / 1.

se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. ».

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1379 du 1er août 2025 du préfet de La Réunion établissant

A..., expert, fait savoir que la première réunion a eu lieu le 2 septembre 2025 et donne son accord pour l’extension sollicitée.

B ne fait état d'aucun motif pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux par lequel le préfet de La Réunion a institué au profit de la CIVIS ou toute entreprise travaillant pour son compte

Recruté le 13 juin 2000 par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Réunion, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la CCI de La Réunion doit être condamnée à payer à M.

Il résulte de tout ce qui précède que la CCI de La Réunion doit être condamnée à payer à M.