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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2503928_20260113
13 janvier 2026
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
DTA_2504439_20260113
4ème Chambre
DTA_2504607_20260428
28 avril 2026
B... a présenté des informations erronées lors de la garde à vue à l’issue de laquelle la décision a été édictée, notamment en se prévalant des circonstances qu’il serait père de deux enfants et qu’il
DTA_2500667_20250520
20 mai 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2309877_20231120
20 novembre 2023
DTA_2309960_20231120
DTA_2311501_20240108
8 janvier 2024
DTA_2311553_20240108
DTA_2304123_20230515
15 mai 2023
DTA_2304486_20230704
4 juillet 2023
DTA_2300980_20230419
19 avril 2023
DTA_2302863_20230510
10 mai 2023
territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a fait une application erronée
Reconduites à la frontière
DTA_2301490_20230428
28 avril 2023
DTA_2301656_20230614
14 juin 2023
A, qui est entré illégalement en France et qui ne peut produire de titre de séjour, soit erroné. 5.
2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
modifications projetées, qui ne consistent pas, au demeurant, à aménager des combles existants, ne sont pas clairs, et les références cadastrales indiquées dans les visas de l'arrêté attaqué sont erronées
JU 9ème chambre
DTA_2306880_20231030
30 octobre 2023
A n'est par suite, pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait entaché les décisions litigieuses d'une appréciation manifestement erronée de sa situation.
DTA_2307393_20230823
23 août 2023
DTA_2307647_20230904
4 septembre 2023
DTA_2307673_20230904
DTA_2305242_20230613
13 juin 2023
Par ailleurs, à supposer que l'arrêté du 17 avril 2023 mentionne de manière erronée que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, cette erreur matérielle n'a eu
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